Santé, action sanitaire et sociale
le 20/11/2026

CPOM et agrément des conventions collectives : le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC visant les articles L. 313-12-2 et L. 314-6 du CASF

CE, 7 octobre 2026, n° 517460

La QPC transmise par la Cour administrative d’appel de Paris n’ira pas devant le Conseil constitutionnel

Dans une précédente brève, nous revenions sur la transmission au Conseil d’État, par la Cour administrative d’appel de Paris[1], d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 313-12-2 et L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Nous étions depuis lors dans l’attente d’une réponse du Conseil d’État.

Par une décision en date du 7 octobre 2026, rendue en chambres réunies, le Conseil d’État s’est positionné. Il refuse de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.

Pour rappel, ces dispositions du CASF prévoient, d’une part, l’obligation, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accueillant des personnes handicapées ainsi que pour certains de ceux accueillant des personnes âgées (hors EHPAD), de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et, d’autre part, le régime d’agrément des conventions et accords collectifs applicables aux ESSMS à but non lucratif.

La QPC avait été soulevée dans le cadre d’un litige opposant l’association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés (ADAPEI) de la Drôme à l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, relatif au montant de sa dotation globalisée commune (DGC) pour l’année 2023.

L’association soutenait que les dispositions contestées portaient atteinte à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre, à la liberté d’association, au droit de propriété et au principe d’égalité. Elle dénonçait notamment les conséquences de l’inopposabilité aux autorités de tarification des accords collectifs applicables aux ESSMS sous CPOM, conjuguée à l’absence de reprise systématique de leurs déficits : une combinaison qui les contraindrait à financer sur leurs ressources propres des revalorisations salariales qu’ils sont pourtant tenus d’appliquer. Pour plus de détails sur ce point, nous vous renvoyons à notre brève.

Saisi dans le cadre du second filtre de la QPC, le Conseil d’État devait vérifier :

  • que les dispositions contestées étaient applicables au litige,
  • qu’elles n’avaient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, sauf changement des circonstances, et
  • si la question était nouvelle ou présentait un caractère sérieux[2].

L’article L. 314-6 du CASF : un contexte économique dégradé insuffisant à justifier un nouvel examen

Le Conseil d’État relève d’abord que la contestation de l’article L. 314-6 du CASF porte, au regard de l’argumentation de l’association, sur les modifications apportées à son premier alinéa par l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018. Or ces modifications, qui excluent l’opposabilité aux autorités de tarification de certaines conventions collectives agréées applicables aux ESSMS sous CPOM, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017[3].

Un nouvel examen supposait donc qu’un changement des circonstances, de droit ou de fait, soit intervenu depuis cette décision. La Cour administrative d’appel avait estimé qu’un tel changement était bien intervenu.

Sur ce point, le Conseil d’État s’écarte de l’appréciation retenue par la Cour administrative d’appel de Paris, qui avait notamment pris en considération les conséquences de la crise sanitaire, de la crise énergétique et de l’inflation. Pour la Haute juridiction, ni les revalorisations salariales intervenues à la suite de la crise sanitaire, ni la dégradation de la situation financière des établissements et services concernés sous l’effet de l’inflation et de la hausse des coûts énergétiques, ni les conditions d’application du texte ne constituent un changement des circonstances justifiant un nouvel examen de sa constitutionnalité.

La motivation demeure toutefois succincte sur ce point. Si cette brièveté est fréquente dans les décisions de non-renvoi, on peut regretter qu’en se bornant à constater que les circonstances invoquées ne justifient pas, « en l’espèce », un réexamen de la disposition contestée, le Conseil d’État n’explicite guère les raisons pour lesquelles ces évolutions, pourtant susceptibles de peser lourdement sur l’équilibre financier des gestionnaires, ne suffisent pas à caractériser un changement des circonstances au sens de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

L’article L. 313-12-2 du CASF : des griefs constitutionnels écartés

L’article L. 313-12-2 du CASF n’ayant, pour sa part, jamais été déclaré conforme à la Constitution, le Conseil d’État examine les griefs dirigés contre cette disposition et conclut à l’absence de caractère sérieux de la question.

L’inopposabilité des accords collectifs et la reprise des déficits. Pour le Conseil d’État, aucun de ces deux effets ne découle de l’article L. 313-12-2 du CASF. L’inopposabilité des conventions et accords collectifs aux autorités de tarification résulte de l’article L. 314-6. Quant aux déficits, l’article L. 313-12-2 prévoit certes que le CPOM intègre un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation financière de l’établissement l’exige, mais sans préjudice de l’article L. 313-14-1, qui régit les conditions de prise en compte des déficits. Les deux griefs sont donc mal dirigés.

La liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et la liberté d’association. L’obligation de conclure un CPOM, qui fixe des objectifs d’activité et de qualité de prise en charge dans le cadre d’une procédure tarifaire destinée à mieux maîtriser l’évolution des dépenses financées par la solidarité nationale, ne porte pas, selon la Haute Juridiction, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ni, à supposer qu’elle puisse être utilement invoquée s’agissant d’un contrat que la loi rend obligatoire, à la liberté contractuelle. Le Conseil d’État justifie cette obligation par l’intérêt général qui s’attache à la qualité de la prise en charge des personnes âgées ou handicapées, ainsi que par l’exigence constitutionnelle d’équilibre financier de la sécurité sociale. La liberté d’association n’est pas davantage méconnue.

Le principe d’égalité. Le Conseil d’État écarte également ce grief. D’une part, l’inopposabilité des accords collectifs et l’absence de reprise systématique des déficits ne trouvant pas leur origine dans l’article L. 313-12-2, cette disposition ne saurait être à l’origine d’une rupture d’égalité à ces titres.

D’autre part, les ESSMS mentionnés à l’article L. 312-1 du CASF interviennent dans des secteurs très divers, allant du grand âge et du handicap à la protection de l’enfance, à l’urgence sociale, à l’accueil des demandeurs d’asile et à la protection juridique des majeurs. Cette diversité de situations permet au législateur de prévoir des règles spécifiques aux établissements et services prenant en charge des personnes âgées ou handicapées, dès lors que la différence de traitement instituée est en rapport direct avec l’objet de la loi.

L’égalité entre les salariés. Le grief tiré d’une différence de traitement entre les salariés des établissements concernés et ceux des établissements non soumis à l’obligation de conclure un CPOM ne présente pas de caractère sérieux, l’article L. 313-12-2 étant sans effet sur leur situation.

Le droit de propriété. Enfin, le Conseil d’État estime que l’absence de reprise obligatoire des déficits des ESSMS ne saurait être regardée comme une atteinte au droit de propriété.

Un contentieux désormais recentré sur la tarification

Le refus de renvoi met fin au sursis à statuer prononcé par la Cour administrative d’appel de Paris, qui devra reprendre l’examen du litige relatif au montant de la DGC fixée par l’ARS.

Dans notre précédente brève, nous relevions qu’une éventuelle censure ou réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel aurait pu ouvrir la voie à une remise à plat des modalités de financement des surcoûts salariaux supportés par les établissements sous CPOM. Cette perspective est désormais écartée dans le cadre de la QPC soulevée par l’association, sans que soit exclue, à l’avenir, une nouvelle QPC fondée sur d’autres circonstances. Le dispositif issu des LFSS pour 2016 et 2018 demeure ainsi inchangé, et l’inopposabilité aux autorités de tarification des accords collectifs concernés n’est pas remise en cause.

Pour les gestionnaires d’ESSMS, l’enjeu se déplace donc vers la négociation et l’exécution des CPOM, ainsi que vers le contentieux tarifaire. Il leur appartient désormais de faire valoir, dans ce cadre, les conséquences financières des revalorisations salariales et l’insuffisance éventuelle des dotations allouées, y compris devant le juge de la tarification. Saisi d’un recours de plein contentieux contre la décision fixant la DGC, ce juge peut en réformer le montant (article R. 779-11 du Code de Justice administrative). Le gestionnaire peut notamment soutenir que la dotation méconnaît les engagements financiers du CPOM, lequel fixe les éléments pluriannuels de son budget (article L. 313-12-2 du CASF), ou qu’elle est manifestement insuffisante au regard des charges qui s’imposent à l’établissement. Il ne peut en revanche se prévaloir des accords collectifs agréés, inopposables à l’autorité de tarification sous CPOM (article L. 314-6 du CASF). Depuis le 1er janvier 2025, ce contentieux relève de tribunaux administratifs spécialement désignés et, en appel, de la Cour administrative d’appel de Paris[4].

__________

[1] CAA Paris, ord., 6 juillet 2026, n° 24PA05505

[2] Articles 23-4 et 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

[3] Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017

[4] Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 ; article R. 312-10-1 du Code de Justice administrative