La chambre régionale des comptes (ci-après « CRC ») d’Auvergne-Rhône-Alpes vient de se prononcer, dans un rapport du 9 juin 2026 rendu à propos de la SAS ASM Clermont Auvergne, dans lequel elle relève que la société sportive perçoit de nombreux soutiens financiers de la part de collectivités territoriales, principalement sous la forme de marchés de prestations de services conclus de gré à gré sur le fondement de l’article R. 2122-3 du Code de la Commande publique (prestations d’image, achats de places, accès à des loges ou animation d’événements).
Sur la forme, la CRC note que ces marchés « s’apparentent aux conventions de parrainage passées avec des entreprises privées ». Sur le fond, elle critique « Un coût des prestations impossible à appréhender ».
La CRC relève également des dépassements récurrents du plafond de 1,6 million d’euros fixé par l’article D. 113-6 du Code du Sport pour les contrats de prestations de service.
Aussi, elle constate que, faute pour la société contrôlée d’avoir communiqué « quelque compte d’emploi y afférent », « le coût des actions soutenues et le respect des objectifs assignés par la collectivité publique demeurent incertains ».
Enfin, la CRC analyse les différentes subventions perçues de la part du Département et de la Région et souligne que l’une d’entre elles présente toutes les caractéristiques d’une aide économique et ne peut donc s’inscrire dans le dispositif légal du Code du Sport.
L’étendue et la précision du contrôle mené par la CRC montrent l’attention qui doit être portée par les collectivités dans leurs relations avec les associations et sociétés sportives.
Pour mémoire, les associations sportives sont régies par les articles L. 121-1 à L. 121-9 du Code du Sport. Ces dispositions n’en donnent toutefois aucune définition.
En outre, toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au Code de Commerce pour la gestion de ses activités payantes (art. L. 122-1 à L. 122-20 du Code du Sport) et elle est tenue de constituer une société commerciale lorsque certaines conditions sont réunies (art. R. 122-1 du Code du Sport).
Ces associations et sociétés sportives peuvent bénéficier d’aides des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics de coopération intercommunale (art. L. 113-1 à L. 113-3 et R. 113-1 à D. 113-6 du Code du Sport). Parmi ces aides, figurent notamment les subventions qu’elles peuvent recevoir, pour des missions d’intérêt général limitativement énumérées à l’article R. 113-2 du Code du Sport, dans le respect du plafond de 2,3 millions d’euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée.
Un formalisme particulier doit être respecté d’une part, par les bénéficiaires, qui sont tenus de fournir des documents spécifiques, annexés à la délibération d’octroi de la subvention et, d’autre part, par les collectivités, qui doivent mentionner plusieurs éléments dans la délibération et la convention d’octroi de la subvention.
Par ailleurs, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent verser des sommes aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l’objet n’entre pas dans le cadre des missions d’intérêt général visées à l’article L. 113-2. Le montant maximum de ces sommes est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l’année précédente de la société dans la limite de 1,6 million d’euros par saison sportive (art. D. 113-6 du Code du Sport).
Le juge financier s’est emparé de ces questions lors des contrôles exercés sur des associations ou sociétés sportives.
Ainsi, par exemple, la Chambre régionale des comptes (ci-après, « CRC ») d’Auvergne-Rhône-Alpes a contrôlé la SASP Lou Rugby et a formulé des observations dans un rapport du 20 mai 2025 dans lequel elle contrôle le respect des plafonds de 2,3 millions d’euros et de 1,6 million d’euros ainsi que les éventuels risques de dépassement.
De même, dans un rapport du 3 avril 2024 rendu à propos de la SASP Montpellier Hérault Rugby, la CRC d’Occitanie relève que la multiplicité des financeurs, l’imprécision de certaines conventions qui la lient à des financeurs publics, les lacunes dans les documents produits pour justifier du bon emploi des subventions reçues ainsi que les conditions d’achat des prestations effectuées par les collectivités locales auprès de la société rendent difficile la vérification du respect des plafonds de subventionnement public local prévus par le Code du Sport.
Aussi, dans un rapport du 27 février 2024 rendu à propos de la SASP Béziers Rugby et de l’Association sportive Béziers Hérault, la CRC d’Occitanie préconise d’identifier correctement les missions d’intérêt général permettant l’octroi de subventions afin de garantir le respect des plafonds et de mettre en place un suivi formalisé de l’utilisation des fonds publics reçus ainsi que de transmettre les documents requis aux financeurs publics.