Droit des données
le 20/11/2026

La durée recommandée par la CNIL sert d’étalon au juge

CE, 16 octobre 2026, n° 499596

Le 16 octobre 2026, le Conseil d’État juge injustifiée une durée de conservation de six ans, qui s’écarte significativement des trois ans recommandés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL »)[1]. L’organisme qui conserve des données plus longtemps que ne le recommande la CNIL doit donc pouvoir le justifier[2].

Les faits, le litige et la procédure

Une société vend des consultations de voyance par téléphone[3]. Par une délibération du 26 septembre 2024, la formation restreinte de la CNIL, organe chargé des sanctions, lui inflige une amende de 250.000 euros et rend sa délibération publique[4]. L’amende comprend 200.000 euros pour trois manquements au règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») et 50.000 euros pour une prospection électronique sans consentement valable[5].

L’un de ces manquements tient à la conservation des données des clients, à des fins de prospection, pendant six ans après la dernière prestation[6]. Les deux autres portent sur l’enregistrement intégral des appels et sur des données sensibles traitées sans consentement explicite[7]. Devant la CNIL, la société soutenait que les durées recommandées par celle-ci ne sont pas obligatoires et invoquait le retour de clients inactifs depuis plus de trois ans ainsi que les délais de prescription[8].

La société saisit le Conseil d’État, qui statue en premier et dernier ressort contre les sanctions de la CNIL[9]. La question posée est de savoir si les contraintes particulières d’un secteur justifient de doubler la durée recommandée par la CNIL[10].

Le point central : l’écart avec la durée recommandée

L’article 5 du RGPD limite la conservation des données à caractère personnel, permettant d’identifier les personnes, à la durée nécessaire aux finalités du traitement[11]. La CNIL a décliné ce principe dans un référentiel, cadre de référence non contraignant, consacré à la gestion des activités commerciales[12]. Pour la prospection, elle recommande de conserver les données des clients trois ans après la fin de la relation commerciale et admet une durée plus longue si elle reste nécessaire aux finalités du traitement[13].

La formation restreinte de la CNIL relève que la société double cette durée (6 ans au lieu de 3 ans) sans justification, l’instruction montrant que 63 % des clients de la société sont revenus après une période d’inactivité et l’ont fait dans les trois ans[14]. Elle ajoute que l’envoi par la société de près d’un courriel par jour aux clients inactifs justifie d’autant plus de s’en tenir à trois ans[15].

Devant le juge, la société invoquait les contraintes de son secteur[16]. Le Conseil d’État lui répond que :

« […] cette durée, qui s’écarte significativement de la durée de trois ans recommandée par la CNIL et s’applique notamment à des données sensibles, n’est pas justifiée au regard du principe de limitation de la conservation des données personnelles »[17].

Le juge retient ainsi deux éléments concrets, l’ampleur de l’écart et le fait que la durée porte notamment sur des données sensibles[18].

La portée : le référentiel comme point de comparaison

Sur la conservation, il confirme l’analyse de la CNIL en mesurant expressément l’écart avec la durée qu’elle recommande[19].

Le Conseil d’État confirme aussi les autres manquements et la sanction, et écarte les critiques de procédure, dont celle tirée du droit de se taire[20].

Le délégué à la protection des données en retiendra que la durée se fixe pour chaque finalité[21]. Le référentiel de la CNIL sert de point de comparaison[22]. Tout écart doit reposer sur des éléments probants, la présence de données sensibles pesant dans l’appréciation du juge[23]. Les besoins de preuve relèvent d’un archivage intermédiaire, c’est-à-dire d’une conservation séparée de la base active et réservée aux personnes habilitées[24].

Conclusion

Le référentiel de la CNIL reste dépourvu de force obligatoire, mais le juge s’en sert comme étalon pour apprécier une durée de conservation[25]. La décision ne précise ni le seuil à partir duquel un écart devient significatif, ni les éléments qui auraient pu justifier une durée plus longue[26].

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[1] CE, 10e et 9e ch. réunies, 16 octobre 2026, n° 499596, point 10.

[2] Délibération de la CNIL n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales, point 7 du référentiel : https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000045543374. Voir aussi CNIL, formation restreinte, délibération n° SAN-2024-014 du 26 septembre 2024, § 80 : https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000050324625.

[3] CE, 16 octobre 2026, n° 499596, point 1.

[4] Délibération n° SAN-2024-014 précitée, dispositif. Sur le rôle de la formation restreinte, voir l’article 20, IV, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, cité au point 15 de la décision.

[5] Délibération n° SAN-2024-014 précitée, § 138 et dispositif.

[6] Délibération n° SAN-2024-014 précitée, § 85 et 90.

[7] Délibération n° SAN-2024-014 précitée, § 77 et 115.

[8] Délibération n° SAN-2024-014 précitée, § 83 et 84.

[9] Article R. 311-1, 4°, du Code de Justice administrative, qui donne au Conseil d’État une compétence en premier et dernier ressort, version en vigueur depuis le 8 novembre 2025, consultée le 8 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052535673.

[10] CE, 16 octobre 2026, n° 499596, point 10, et délibération n° SAN-2024-014 précitée, § 87.

[11] Article 5, paragraphe 1, e), du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, cité au point 8 de la décision : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj?locale=FR

[12] Référentiel annexé à la délibération n° 2021-131 précitée, point 2, version publiée par la CNIL : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/referentiel_traitements-donnees-caractere-personnel_gestion-activites-commerciales.pdf

[13] Référentiel précité, point 7.

[14] Délibération n° SAN-2024-014 précitée, § 87 et 88.

[15] Délibération n° SAN-2024-014 précitée, § 89.

[16] CE, 16 octobre 2026, n° 499596, point 10.

[17] CE, 16 octobre 2026, n° 499596, point 10.

[18] CE, 16 octobre 2026, n° 499596, point 10. La décision n’identifie pas les données sensibles concernées par la durée de six ans. La délibération rattache cette durée aux données des clients utilisées pour la prospection (§ 85) et relève par ailleurs des données sensibles dans les enregistrements d’appels et dans un formulaire de compatibilité amoureuse (§ 98 à 102).

[19] CE, 16 octobre 2026, n° 499596, point 10.

[20] CE, 16 octobre 2026, n° 499596, points 3 à 7, 9, 12, 14 et 16 à 18.

[21] Référentiel précité, point 7, et délibération n° SAN-2024-014 précitée, § 86.

[22] CE, 16 octobre 2026, n° 499596, point 10.

[23] CE, 16 octobre 2026, n° 499596, point 10, et délibération n° SAN-2024-014 précitée, § 87 et 88.

[24] Référentiel précité, point 7, et délibération n° SAN-2024-014 précitée, § 86.

[25] Référentiel précité, point 2, et CE, 16 octobre 2026, n° 499596, point 10.

[26] CE, 16 octobre 2026, n° 499596, point 10.