Droit des données
le 20/11/2026

Un enquêteur peut recevoir une image de vidéoprotection sans habilitation

Cass. Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218

Par un arrêt du 22 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un opérateur de police municipale peut remettre une image de vidéoprotection aux enquêteurs qui la demandent, sans qu’ils aient à être habilités[1]. Le Juge chargé de contrôler la régularité de la procédure n’a pas à vérifier comment cet opérateur a accédé aux images[2], accès qui suppose pourtant son habilitation par la commune[3].

Les faits, le litige et la procédure

Un homme a été mis en examen le 29 janvier 2025, notamment pour escroquerie en bande organisée[4]. À la demande des enquêteurs de la police nationale, un opérateur de police municipale leur a transmis une photographie tirée de la vidéoprotection de la mairie[5].

Le 28 juillet 2025, la personne mise en examen a demandé l’annulation de plusieurs pièces à la chambre de l’instruction de Lyon, qui contrôle la régularité de la procédure[6]. Le 12 décembre 2025, cette juridiction a annulé en partie la pièce retraçant l’envoi de la photographie, notamment faute de pouvoir vérifier l’habilitation de l’agent municipal, non identifié, et en l’absence de réquisition formalisée[7].

Saisie par la personne mise en examen, la Cour de cassation a vérifié si cette annulation était fondée[8]. Il s’agissait de savoir si l’enquêteur destinataire d’une telle image doit être habilité, et si le juge doit vérifier l’habilitation de l’opérateur.

Le point central : l’enquêteur qui reçoit l’image n’a pas à être habilité

La Cour de cassation juge que l’article L. 252-3 du Code de la Sécurité intérieure, qui permet à l’autorisation préfectorale de rendre des agents habilités destinataires des images, ne vise pas leur remise aux enquêteurs hors de ce dispositif[9]. Elle déduit de l’article R. 253-3 du même code que l’exploitant peut remettre les images aux officiers et agents de police judiciaire, autrement dit aux enquêteurs, sans qu’aucune habilitation soit exigée d’eux[10]. Elle en conclut que :

« l’opérateur de vidéoprotection de la police municipale est nécessairement autorisé à transmettre aux officiers et agents de police judiciaire les images provenant de ce système de vidéoprotection […] »[11].

Selon la Cour, l’opérateur accède aux images par un acte étranger à la procédure pénale, que la chambre de l’instruction n’a pas à contrôler[12]. La chambre de l’instruction s’était référée à un arrêt du 13 novembre 2024 exigeant que les policiers et gendarmes destinataires des images soient habilités ou aient requis une personne habilitée[13]. Cet arrêt visait des policiers visionnant directement les images depuis leur service[14]. Ici, l’opérateur municipal avait lui-même envoyé l’image et son habilitation n’avait pas à être vérifiée[15]. La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point et renvoie l’affaire à la même juridiction autrement composée[16].

________

[1] Cass. Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218, F-B, points 25, 26, 29 et 32.

[2] Cass. Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218, point 26.

[3] Code de la sécurité intérieure, art. R. 253-3, I, 1° (images d’un lieu ouvert au public, désignation et habilitation par le responsable du traitement) et II, 2°, b) (images de la voie publique, désignation et habilitation des agents de police municipale par le maire), version en vigueur depuis le 30 novembre 2023, consultée le 9 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048480249

[4] Cass. Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218, en-tête de l’arrêt et point 2.

[5] Cass. Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218, points 28, 29 et 32. L’arrêt ne nomme pas la commune.

[6] Cass. Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218, en-tête de l’arrêt et points 2 et 26.

[7] Cass. Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218, points 28, 29 et 32 et dispositif. La pièce partiellement annulée est la cote D 26.

[8] Cass. Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218, en-tête de l’arrêt, intitulé précédant le point 24 (« moyen relevé d’office et mis dans le débat ») et point 34. Le demandeur reprochait à la chambre de l’instruction de s’être limitée à une annulation partielle. La Cour rappelle qu’une annulation étendue par voie de conséquence ne peut reposer sur une nullité prononcée à tort (point 27), comme elle l’avait jugé dans Cass. Crim., 3 juin 2025, n° 24-86.347, publié, point 6 : https://www.courdecassation.fr/decision/683e85272946a19cdadd41ed

[9] Cass. Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218, point 24. Code de la sécurité intérieure, art. L. 252-3, al. 1er, version en vigueur depuis le 27 mai 2021, consultée le 9 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043540807

[10] Cass. Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218, point 25. L’arrêt vise l’article R. 253-3 sans préciser la subdivision. L’arrêt du 8 septembre 2026, qui énonce la même règle, vise le III, 4°, qui range « les officiers et agents de police judiciaire » parmi les destinataires des images : Cass. Crim., 8 septembre 2026, n° 25-86.733, FS-B, point 20, https://www.courdecassation.fr/decision/6a9fc91c195da062e0a4b6f5. Article R. 253-3 dans sa version en vigueur depuis le 30 novembre 2023, consultée le 9 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048480249

[11] Cass. Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218, point 26.

[12] Cass. Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218, point 26, qui ajoute qu’il n’appartient pas à la chambre de l’instruction « de s’assurer des conditions dans lesquelles cet opérateur […] a eu initialement accès aux images ».

[13] Cass. Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218, point 28, citant Cass. Crim., 13 novembre 2024, n° 24-80.377, publié, point 10 : https://www.courdecassation.fr/decision/67344eabc4c14c75434b74b7

[14] Cass. Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218, point 31. Dans l’affaire de 2024, les images du système de vidéoprotection de la préfecture de police étaient transmises par interconnexion aux salles de commandement, selon Cass. Crim., 13 novembre 2024, n° 24-80.377, points 3 et 13 : https://www.courdecassation.fr/decision/67344eabc4c14c75434b74b7

[15] Cass. Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218, point 32, qui renvoie à la cote D 26.

[16] Cass. Crim., 22 septembre 2026, n° 26-80.218, points 30, 33 et 34 et dispositif.