Avis n° 2026-080 du 10 septembre 2026

Par son avis n° 2026-080 du 10 septembre 2026, l’Autorité de régulation des transports (ci-après, « ART ») se prononce sur le projet de document de référence des gares de voyageurs pour l’horaire de service 2027, élaboré par SNCF Gares & Connexions. Elle émet un avis favorable sur les tarifs des prestations régulées, sous réserve d’une correction des charges de capital, et relève plusieurs évolutions structurantes du modèle tarifaire, destinées notamment à faciliter l’arrivée et le développement de nouveaux opérateurs ferroviaires.

En application de l’article 14-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, SNCF Gares & Connexions, en sa qualité de gestionnaire des gares de voyageurs, doit établir chaque année un document de référence des gares (ci-après, « DRG »). Le DRG constitue le document de référence qui précise, pour chaque horaire de service, les prestations que SNCF Gares & Connexions met à la disposition des entreprises ferroviaires dans les gares dont elle assure la gestion, leurs conditions d’accès et d’utilisation, ainsi que les tarifs et modalités de facturation applicables. Il s’agit donc d’un cadre commun destiné à garantir un accès aux gares dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, conformément au décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.

Les prestations régulées par ce document comprennent principalement :

• La prestation de base, qui couvre notamment la mise à disposition et l’entretien des bâtiments, espaces et équipements nécessaires à l’accueil des voyageurs et à l’accès aux trains, l’information des voyageurs, la gestion des flux, la propreté et la sûreté des gares.
• Les prestations particulières, obligatoires ou facultatives, telles que la plateforme d’information et de réservation pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, l’assistance à ces voyageurs, la mise à disposition de portes d’embarquement ou d’espaces de vente de billets.
• Les prestations complémentaires et les prestations sur devis, notamment la mise à disposition d’installations spécifiques, le préchauffage des rames ou certains espaces nécessaires à l’exploitation des entreprises ferroviaires.

Le DRG constitue donc un instrument essentiel pour les transporteurs : il leur permet de connaître, en amont de l’exploitation de leurs services, les conditions concrètes et financières d’utilisation des gares, infrastructures indispensables à leur activité.

Le DRG est soumis à la consultation des autorités organisatrices de transport et des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national et sa publication vaut saisine de l’ART, conformément au II de l’article L. 2133-5 du Code des transports et au III de l’article 14-1 précité. L’Autorité dispose alors de quatre mois pour rendre, d’une part, un avis conforme sur les projets de tarifs des redevances relatives aux prestations régulées et, d’autre part, un avis motivé sur les autres dispositions du document.

C’est dans ce cadre que l’ART a été saisie, le 29 mai 2026, du projet de DRG 2027. La principale évolution du DRG 2027 concerne la refonte de la tarification de la prestation de base, désormais organisée selon un modèle binomial :

• une part forfaitaire, représentant environ 77 % des coûts, répartie entre les transporteurs en fonction de leurs plans de transport de référence ;
• une part variable, représentant les 23 % restants, facturée en fonction du nombre de départs-trains effectivement réalisés.

Cette évolution vise à mieux refléter la structure réelle des coûts des gares, tout en améliorant la prévisibilité des factures et en limitant le coût marginal associé à chaque circulation supplémentaire.

Par ailleurs, SNCF Gares & Connexions introduit une trajectoire tarifaire pluriannuelle indicative pour les horaires de service 2027 à 2029. Si les tarifs de 2027 sont déterminés, ceux de 2028 et 2029 constituent des projections indicatives. Cette visibilité à trois ans doit permettre aux entreprises ferroviaires de mieux anticiper leurs coûts et de construire leurs stratégies commerciales. L’ART recommande toutefois de poursuivre cette démarche afin d’aboutir, à terme, à une tarification pluriannuelle véritablement engageante.

Sur le plan financier, le revenu autorisé de SNCF Gares & Connexions progresse de 3 % par rapport à 2026. L’ART estime néanmoins que les charges de capital doivent être corrigées à la baisse, en raison d’une surestimation de la base d’actifs de 42,4 millions d’euros, principalement liée à des investissements reportés ou abandonnés. Son avis favorable sur les tarifs est donc assorti de cette réserve.

Ces évolutions du DRG 2027 constituent une avancée pour l’ouverture à la concurrence en ce qu’elle améliore les conditions économiques d’accès aux gares, qui représentent des infrastructures incontournables pour l’ensemble des entreprises ferroviaires, et notamment pour les nouveaux entrants. La nouvelle tarification limite en effet le coût immédiatement supporté par un opérateur qui augmente son offre : seule la part variable évolue à court terme, tandis que la part forfaitaire n’est révisée qu’en fonction de l’évolution du plan de transport de référence. Elle réduit ainsi les obstacles économiques au développement de nouvelles dessertes.

En outre, la publication d’une trajectoire tarifaire sur trois ans renforce la visibilité des opérateurs dans la préparation de leurs offres commerciales et de leurs investissements. Plus largement, le DRG formalise les conditions d’accès aux services en gare et contribue à garantir leur mise à disposition dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires.

L’ART souligne toutefois que cet accompagnement de l’ouverture du marché doit être poursuivi. Elle invite notamment SNCF Gares & Connexions à mieux accompagner la montée en charge des nouveaux services librement organisés, à renforcer la transparence sur les investissements réalisés et les locaux disponibles en gare, et à mieux documenter les prestations proposées à la demande. Elle regrette également l’absence de nouveau contrat pluriannuel de performance avec l’État, qui prive les acteurs d’une visibilité stratégique suffisante.