Le décret n° 2026-884 du 23 septembre 2026 parachève la réforme de l’affectation du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD), engagée par la loi de finances pour 2026.

Créée par la loi de finances pour 2024, la TEITLD, acquittée notamment par les exploitants d’infrastructures autoroutières et aéroportuaires, avait initialement vocation à financer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Une partie de son produit avait néanmoins été réservée aux collectivités gestionnaires de voirie, sous la forme d’une fraction égale à un douzième de son produit.

La loi de finances pour 2026 a profondément remanié ce mécanisme. Pour le bloc communal, l’affectation directe est supprimée au profit d’un financement fléché : 50 millions d’euros par an sont désormais affectés à l’AFITF afin de cofinancer des études et travaux sur les ponts et autres ouvrages d’art relevant des communes et EPCI compétents en matière de voirie.

Le décret du 23 septembre 2026 en tire les conséquences en abrogeant les dispositions réglementaires organisant la répartition de la taxe entre communes et EPCI. Il organise également l’extinction du dispositif applicable aux départements et collectivités assimilées : les règles de répartition correspondantes demeurent applicables uniquement pour achever les opérations de liquidation et de versement dues au titre de l’exercice 2025.

À compter de 2026, la TEITLD ne constitue donc plus une recette directement affectée aux collectivités territoriales : le soutien au bloc communal passe désormais par le programme dédié aux ouvrages d’art porté par l’AFITF.