Pour rappel, l’article 1609 nonies C du Code général des collectivités territoriales prévoit que :
« Tous les cinq ans, le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’établissement public de coopération intercommunale. »
Cette obligation a été instaurée par la loi de finances pour 2017. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, elle a ainsi conduit à une première génération de rapports quinquennaux sur les attributions de compensation en 2021.
Pour les EPCI ayant présenté leur premier rapport avant la fin de l’année 2021, le deuxième rapport devra donc être présenté avant le 31 décembre 2026. Une échéance à anticiper !
Que doit contenir le rapport ?
La loi ne précise pas le contenu détaillé de ce rapport.
L’Association des maires de France (AMF) indique toutefois qu’un rapport rigoureux devrait comporter, a minima, l’évolution des attributions de compensation sur la période écoulée, les retenues opérées au titre des compétences transférées, ainsi que leur comparaison avec les charges nettes effectivement supportées par l’EPCI et les communes membres.
Au-delà de cette présentation rétrospective, le rapport doit permettre à l’intercommunalité de vérifier que les montants des attributions de compensation demeurent cohérents avec la réalité des compétences exercées et des charges correspondantes.
Cette analyse peut, le cas échéant, mettre en évidence la nécessité d’une révision des attributions de compensation, dans les conditions prévues par la loi.
Quel rôle pour la CLECT ?
Le Guide des attributions de compensation indique que le président de l’EPCI peut s’appuyer sur la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour préparer ce rapport.
Lorsque la CLECT s’est prononcée sur l’ensemble des transferts de charges intervenus au cours de la période concernée, elle constitue en effet un appui particulièrement pertinent pour établir le bilan de l’évolution des attributions de compensation et des charges liées à l’exercice des compétences intercommunales.
Une procédure à respecter
Le rapport doit donner lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI. Il est ensuite pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Enfin, le rapport doit être transmis aux communes membres de l’EPCI.
Une échéance à préparer dès maintenant
Si l’échéance du 31 décembre 2026 peut encore sembler lointaine, la préparation de ce deuxième rapport nécessite de réunir et d’analyser plusieurs années de données relatives aux attributions de compensation, aux transferts de compétences et aux charges correspondantes.
Des informations essentielles pour permettre d’engager, le cas échéant, une réflexion sur l’évolution des attributions de compensation.