Par une délibération du 28 juillet 2026, la Commission de régulation de l’énergie est venue approuver le nouveau projet de barème (appelé barème « version V8 ») de facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés.
Pour rappel, les coûts résultant de l’exécution des missions de service public confiées au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité sont en principe intégralement couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (ci-après TURPE). Toutefois, les coûts de raccordement autres que les coûts de renforcement des réseaux ne sont que partiellement couverts par ce tarif (en principe à hauteur de 40 %) et font l’objet, pour leur part non couverte par le TURPE, d’une contribution du demandeur du raccordement versée au maître d’ouvrage des travaux (articles L. 341-2 et L. 342-11 du Code de l’énergie).
Dans ce cadre et ainsi que le prévoit l’article 2 de l’arrêté du 28 août 2007, les gestionnaires de réseau public de distribution doivent établir un barème comprenant des prix unitaires des opérations qu’ils mettent en œuvre pour réaliser les travaux de raccordement pouvant faire l’objet de la contribution susvisée de la part du demandeur. Ce barème doit être soumis à l’approbation de la CRE après consultation des acteurs du marché et révisé a minima une fois tous les trois ans.
C’est ainsi que la société Enedis a transmis à la CRE son nouveau barème de raccordement, succédant au barème V7.2 actuellement en vigueur. Celui-ci avait été approuvé par la délibération du 17 avril 2025, prise à la suite de l’annulation partielle de la délibération du 20 avril 2023 approuvant le barème V.7 de la société Enedis par le Conseil d’Etat au motif de l’intégration dans cette dernière d’une prestation d’étude d’impact du projet sur le réseau ne relevant pas de la mission de raccordement du gestionnaire.
Le projet de barème version V8 approuvé par la délibération ici commentée intègre pour sa part :
« -l’actualisation des niveaux des formules de coûts simplifiées (FCS) et la poursuite d’une indexation annuelle des prix des FCS en suivant l’indice INSEE IPC hors tabac ;
– le prolongement du recours à la facturation au devis sur la base du canevas technique pour les extensions en (HTA) d’une longueur supérieure à 400 mètres dans les communes de plus de 100 000 habitants ;
– l’ajout d’une nouvelle FCS pour les demandes de raccordements anticipées inférieurs à 36 kVA avec travaux d’extensions comme demandé dans la délibération d’approbation du barème version 7.2 susmentionnée ;
l’ajout d’une FCS dédiée pour les armoires de coupure HTA ;
– la simplification du processus de branchement provisoire pour les branchements de type 2 ;
– l’ajout d’une FCS pour les passages d’un branchement BT > 36 kVA à un branchement BT ≤ 36 kVA ;
– l’ajout d’une FCS pour la suppression de branchements en BT ≤ 36 kVA avec travaux de terrassement ;
– l’ajout de FCS pour les raccordements et modifications des installations collectives ≤ 36 kVA ;
– la suppression des postes au sol simplifiés « B » dans le calcul de la FCS pour des puissances de raccordement supérieures à 160 kVA. »
La CRE considère que le projet de barème proposé reflète correctement les coûts supportés par le gestionnaire de réseau et améliore la transparence des prix de raccordement pour les utilisateurs : nouveau barème approuvé par la CRE. Il est entré en vigueur le 28 août 2026.