Par une délibération du 11 juin 2026, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a établi un bilan de la mise en œuvre de ses lignes directrices destinées à renforcer la protection des consommateurs de gaz naturel et d’électricité par les fournisseurs nationaux.

Pour rappel, dans sa délibération n° 2024-135 du 10 juillet 2024, la CRE avait défini 13 mesures visant à renforcer l’information et la protection des consommateurs résidentiels d’électricité et de gaz naturel tout au long de la relation contractuelle qu’ils entretiennent avec leur fournisseur (voir Lettre d’actualité de septembre 2024). Ces mesures s’adressent aux fournisseurs de gaz naturel et d’électricité et concernent les offres de marché comme le tarif règlementé de vente d’électricité (TRVE).

La CRE avait ensuite publié, par une délibération n° 2025-243 du 6 novembre 2025, un premier bilan favorable portant sur la mise en œuvre des six premières mesures relatives à la phase de souscription des contrats de fourniture (voir Lettre d’actualité de décembre 2025).

La présente délibération a ainsi pour objet d’évaluer la mise en œuvre de l’ensemble des 13 mesures par les 19 fournisseurs nationaux qui se sont engagés à respecter les lignes directrices. Elle comporte également un retour d’expérience sur la mise en œuvre des mesures 7 à 13, venant compléter le premier bilan publié par la CRE dans sa délibération du 6 novembre 2025.

Dès lors, la CRE dresse un bilan globalement satisfaisant et relève que la plupart des fournisseurs engagés ont progressivement adapté leurs pratiques au cours des 18 mois ayant suivi leur engagement, en clarifiant, avec l’appui de ses services, les difficultés d’interprétation des lignes directrices.

En effet, à ce jour, 83 fournisseurs ont adhéré à ces lignes directrices, dont 75 sont actifs sur le marché résidentiel. Parmi eux, 19 fournisseur nationaux, représentant plus de 98 % des clients résidentiels, se sont engagés à les mettre en œuvre.

L’évaluation met toutefois en évidence des degrés de conformité variables. Parmi les 19 fournisseurs nationaux engagés, dix respectent complètement leurs engagements, cinq présentent un niveau de conformité très élevé, un applique plus de la moitié et trois n’en mettent en œuvre qu’un nombre limité.

En dépit de ces disparités, la CRE estime que les efforts réalisés améliorent concrètement la protection des consommateurs. Ces mesures permettent notamment une meilleure identification de la typologie des offres, une information plus lisible sur l’estimation de la facture annuelle, ou encore une meilleure transparence concernant la révision des échéanciers de paiement.

Enfin, la CRE souligne que le contrôle du respect de ces lignes directrices sera désormais réalisé chaque année afin de tenir compte de l’évolution des offres commerciales ainsi que des pratiques de vente et de gestion de clientèles.

La CRE publiera également prochainement le bilan des contrôles relatifs aux 56 fournisseurs régionaux, principalement des entreprises locales de distribution (ELD).