Le Gouvernement a mis en consultation, jusqu’au 2 juillet 2026, un projet de décret comportant un article 17 visant à simplifier le régime d’évaluation environnementale applicable aux installations photovoltaïques de production d’électricité.
Pour rappel, le tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnent[1] détermine, pour différentes catégories de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, ceux soumis à l’obligation d’évaluation environnementale de manière systématique ou après examen au cas par cas.
A cet égard, le présent projet de décret modifierait la rubrique 30 de ce tableau relative aux « installations photovoltaïques de production d’électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement) ».
On soulignera qu’en l’état du droit, les installations d’une puissance installée supérieure ou égale à 1 MWc, à l’exception des installations sur ombrières, sont soumises à évaluation environnementale systématique.
Or, le projet de décret prévoit de soumettre à une évaluation environnementale systématique les installations d’une puissance égale ou supérieure à 3 MWc, à l’exception des installations sur ombrières, et de soumettre à un examen au cas par cas les projets d’une puissance comprise entre 300 kWc et 3 MWc.
Ainsi, cette évolution permettrait d’aligner le seuil de l’évaluation environnementale systématique de cette rubrique sur le seuil applicable aux permis de construire prévu par le Code de l’urbanisme[2].
Par conséquent, ce projet de décret vise à assurer une cohérence entre deux procédures applicables aux projets photovoltaïques et à renforcer la visibilité du cadre applicable aux porteurs de projet.
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[1] Article R. 122-2 du Code de l’environnement ; tableau annexé