Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Toulouse procède à un rappel bienvenu de la définition de la notion de consolidation, et de sa distinction avec la notion de guérison : elle indique que la date de consolidation de l’état de santé d’un agent correspond à la date à laquelle l’état de santé est définitivement stabilisé, avec ou sans séquelle, et non à la date de guérison, qui par nature correspond à un retour à l’état de santé antérieur, sans séquelle.

La Cour avait été saisie concernant une décision mettant un terme au congé imputable au service d’un agent dont l’état de santé avait été considéré comme consolidé par un médecin agréé.

L’agent concerné avait été victime d’une entorse à la cheville lors d’un accident reconnu imputable au service. Une opération chirurgicale et deux ans plus tard, le médecin agréé avait confirmé la consolidation de son état de santé, c’est-à-dire sa stabilisation, avec des séquelles entrainant un taux d’incapacité permanente partielle de 5 %.

La commune, conformément à l’avis rendu par le conseil médical, avait alors immédiatement mis fin à son congé imputable au service, et l’avait placé en congé de maladie ordinaire.

La Cour vient censurer ce raisonnement en rappelant que la consolidation n’est pas nécessairement synonyme de guérison, et qu’il n’est pas pertinent de déterminer l’imputabilité d’un état de santé au regard de la seule date de consolidation, et annule le placement en congé de maladie ordinaire.

En effet, pour les fonctionnaires, le congé imputable au service peut prendre fin à sa guérison, à son admission à la retraite ou lorsque l’administration est en mesure d’établir que la maladie évolue désormais pour son propre compte, c’est-à-dire n’est plus rattachable à l’évènement (maladie ou accident) imputable au service.

Or, en l’espèce, la pathologie n’était pas évolutive, et l’agent en conservait des séquelles après consolidation (douleurs persistantes et claudication). Sans élément de nature à établir que ces séquelles seraient détachables du service, ou que l’arrêt de travail de l’agent serait fondé sur une autre pathologie non imputable au service, la commune ne pouvait donc pas mettre fin au congé imputable au service dont bénéficiait l’agent.

Attention, ce raisonnement n’est pas transposable aux agents contractuels de la fonction publique, qui bénéficient d’un régime particulier suivant lequel le congé imputable au service prend fin soit au décès de l’agent, soit à sa guérison, soit (et de façon peu logique au regard de ce qui a été rappelé ici) à la consolidation de sa blessure.