Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français 

Arrêté du 18 mars 2026 relatif à la méthodologie d’établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité

Arrêté du 18 mars 2026 relatif à la courbe de demande de la période de livraison 2026-2027 du mécanisme de capacité

Arrêté du 18 mars 2026 fixant l’objectif de volume de capacités d’effacement de consommation et de stockage d’électricité réservé pour la dernière enchère du mécanisme de capacité portant sur la période de livraison de 2026 à 2027 

Par un décret du 11 mars 2026 et quatre arrêtés du 18 mars 2026, le Gouvernement précise le cadre réglementaire du futur mécanisme de capacité, en vue de son entrée en vigueur à compter du 1^er novembre 2026.

Pour rappel, le nouveau mécanisme de capacité, codifié aux articles L. 316-1 à L. 316-13 du Code de l’énergie, a été institué par l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et précisé par le décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025[1]. Il repose désormais, d’une part, sur un mécanisme de contractualisation centralisée confié à RTE, en remplacement du dispositif actuel et, d’autre part, sur un financement assuré par une taxe de répartition acquittée par les fournisseurs, les grands consommateurs et les gestionnaires de réseaux (voir brève du 1^er janvier 2025 sur le décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025).

Le décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité acte la validation, par la Commission européenne, de la réforme du mécanisme de capacité au regard des règles relatives aux aides d’Etat. Cette validation permet de déclencher officiellement l’entrée en vigueur de la réforme. Le texte fixe les dates d’application des différentes dispositions législatives et règlementaires. En outre, il organise la transition avec le régime juridique antérieur, en maintenant notamment l’application des règles issues de l’article L. 335-1 du Code de l’énergie pour les capacités et consommations antérieures au 1^er avril 2026.

Les quatre arrêtés du 18 mars 2026 complètent ensuite ce cadre en précisant les modalités opérationnelles du futur dispositif.

D’abord, l’arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français définit dans son annexe l’ensemble des règles applicables aux acteurs du système électrique. Pris en application de l’article R. 316-2 du Code de l’énergie, il encadre notamment les obligations des fournisseurs, les conditions de certification des capacités et le fonctionnement des enchères.

Ensuite, un second arrêté approuve la méthodologie d’établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité, tels que fixés par la Commission de régulation de l’énergie dans sa délibération n° 2026-42 du 10 février 2026[2], conformément aux l’article R. 316-3 du Code de l’énergie.

Par ailleurs, un autre arrêté détermine la courbe de demande applicable à la période de livraison de 2026 à 2027, en précisant que la courbe de demande et les paramètres économiques et techniques nécessaires à l’organisation des enchère sont fixés conformément à l’annexe proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2026-2027 de la délibération n° 2026-43 de la Commission de régulation de l’énergie du 10 février 2026, elle-même annexée à l’arrêté.

Enfin, un dernier arrêté fixe, pour la dernière enchère du mécanisme de capacité pour la période de livraison de 2026 à 2027, l’objectif de volume de capacité d’effacement de consommation et de stockage d’électricité à 4,7 gigawatts de capacités certifiées, conformément à l’article R. 316-26 du Code de l’énergie.

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[1] Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité

^[2] CRE, délibération n° 2026-42 du 10 février 2026