Par un arrêt rendu le 5 février 2026, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la rectification d’erreur matérielle dont le régime est prévu à l’article 462 du Code de procédure civile.

Cette décision a été rendue dans le cadre d’une instance en divorce.

En l’espèce, par ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales a attribué à l’épouse la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal au titre du devoir de secours, fixé la pension alimentaire due par l’époux à l’épouse au titre du devoir de secours et fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile du père.

L’épouse a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de non-conciliation aux fins de voir rectifier les chefs du dispositif.

Par jugement rendu le 22 mai 2023, le juge aux affaires familiales a ordonné la rectification de l’ordonnance en ce qu’elle a attribué à l’époux la jouissance d’un véhicule et d’une motocyclette et a débouté l’épouse de ses autres demandes.

Le tribunal a considéré que seules les erreurs matérielles figurant dans le dispositif de la décision étaient susceptibles d’être rectifiées et non celles affectant la motivation.

L’épouse s’est alors pourvue en cassation contre le jugement qui l’a débouté de ses demandes de rectification portant sur des erreurs matérielles de l’ordonnance de non-conciliation.

Pour rappel, l’article 462 du Code de procédure civile prévoit en son alinéa 1^er que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

L’épouse soutenait que la requête en rectification pouvait porter sur une erreur matérielle affectant une quelconque partie de la décision, sous réserve de justifier de son intérêt à obtenir la rectification demandée.

Au visa de l’article 462 du Code de procédure civile, la Cour de cassation, rappelant qu’une requête en rectification d’erreur matérielle peut porter sur les motifs d’une décision de justice, a par conséquent cassé et annulé le jugement rendu par le tribunal judiciaire.