Tel un rituel, cette formule consacrée « en tout cas sur le territoire national » continue de s’inviter dans les préventions – en dépit du coup d’arrêt qui avait été mis à sa mention de temporalité jumelle « depuis temps non couvert par la prescription » par une décision de la Chambre criminelle en date du 30 avril 2024 qui avait affirmé son absence d’incidence sur la saisine de la juridiction de jugement.

Par cet arrêt du 7 janvier 2026, la Chambre criminelle a ainsi réaffirmé que cette mention de l’étendue du territoire national n’avait d’autre signification que celle d’affirmer la compétence territoriale des juridictions françaises et de l’applicabilité de la loi nationale, au même titre que la formulation « depuis temps non couvert par la prescription » n’est que l’expression d’une absence de prescription des faits.