Par une décision en date du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat juge que la décision par laquelle le ministre chargé de l’Énergie demande à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de délibérer à nouveau sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), de même que les propositions tarifaires, et les avis rendus par la CRE en matière de tarifs règlementés de vente (TRVE) constituent des actes préparatoires insusceptibles de recours pour excès de pouvoir.
En l’espèce, la CRE a adopté, le 26 juin 2024, deux délibérations fixant l’évolution à compter du 1er août 2024, des tarifs applicables aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dans les domaines de tension HTB, HTA, et BT. Ces délibérations ont été ensuite transmises à l’autorité administrative pour publication au Journal officiel, conformément aux dispositions de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie. Toutefois, par une décision en date du 29 août 2024, le ministre chargé de l’Énergie a, sur le fondement de ce même article, demandé à la CRE, de délibérer de nouveau sur l’évolution de ces tarifs, estimant que les délibérations initiales ne prenaient pas suffisamment en compte certaines orientations de politique énergétique relatives à la maîtrise et à la stabilité du prix de l’électricité pour le consommateur.
Par une délibération du 10 septembre 2024, la CRE a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de modifier ses délibérations, tout en reportant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux au 1er novembre 2024. Ces délibérations ont finalement été publiées au Journal officiel le 26 septembre 2024.
Par ailleurs, s’agissant des tarifs réglementés de vente d’électricité, la CRE a, par une délibération du 16 octobre 2024, proposé une évolution des TRVE tenant compte de la hausse des TURPE à compter du 1er novembre 2024, tout en se prononçant en faveur d’un report de cette prise en compte au 1er février 2025.
Estimant que ces différentes décisions portaient atteinte au principe d’égalité des chances entre les opérateurs, et à l’indépendance de l’autorité de régulation, l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation, d’une part, de la décision ministérielle en date du 29 août 2024 et, d’autre part, de la délibération de la CRE du 10 septembre 2024 en tant qu’elle a reporté la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, et de la délibération du 16 octobre 2024.
Le Conseil d’Etat rejette la requête de l’ANODE, au motif que ces différents actes, qui sont intervenus lors de l’évolution des TURPE et de leur prise en compte dans les TRVE, constituent des actes préparatoires à la fixation des tarifs, insusceptibles de faire en tant que tels l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, seuls les actes finaux fixant les tarifs publiés au Journal officiel sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation ; les irrégularités affectant les phases intermédiaires ne pouvant être invoqués que par voie d’exception.