Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale afin de mieux réguler l’activité de courtage en énergie en réaction, à l’ « augmentation drastique des pratiques commerciales frauduleuses ou trompeuses, qu’elles soient le fait de fournisseurs d’énergie, de leurs mandataires, de représentants ou d’agents indépendants de courtage en énergie » comme l’indique l’exposé des motifs de cette proposition de loi.

Pour ce faire, la proposition de loi propose des mesures visant tout d’abord à imposer des obligations déontologiques aux courtiers en énergie et ensuite à mieux informer les consommateurs quant à leurs droits.

L’article premier de la proposition de loi prévoit, tout d’abord, l’inscription de la profession de courtier en énergie parmi les professions de courtiers définies par le Code de commerce à ses articles L. 131-1 et suivants et prévoit d’insérer la définition suivante du courtage en énergie à l’article L. 131-36 de ce code : « Le courtage en énergie est l’activité d’intermédiaire entre le fournisseur d’énergie et le consommateur final, qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats de fourniture d’énergie, à présenter, clarifier, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux en vue de leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion, en échange d’une rétribution financière versée par le fournisseur ». Ce même article préciserait également les activités relevant du courtage en énergie et celles n’en relevant pas.

Ensuite, cet article premier de la proposition de loi prévoit les mesures suivantes :

• Rendre obligatoire l’immatriculation des courtiers en énergie dans un registre unique des courtiers librement accessible au public (nouvel article L. 131-6 du Code de commerce).
• Créer une obligation déontologique pour les courtiers de se comporter « d’une manière honnête, équitable, et transparente» et de tenir compte des droits et intérêts de leurs clients potentiels (nouvel article L. 131-37 du Code de commerce).
• Imposer aux courtiers de déclarer à leurs clients les intérêts économiques éventuels qu’ils auraient auprès des fournisseurs (nouvel article L. 131-37 du Code de commerce).
• Imposer aux courtiers d’informer leurs clients des conditions contractuelles de l’offre à laquelle ils souscrivent (nouvel article L. 131-37 du Code de commerce).
• Accorder le droit pour le consommateur de résilier son contrat dès lors que les obligations déontologiques et d’information prévues par l’article L. 131-37 n’auraient pas été respectées sans que les frais de résiliation anticipés puissent être appliqués (nouvel article L. 131-38 du Code de commerce).

L’article premier de la proposition de loi renvoie à un décret, qui serait pris après avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (ci-après, CRE), la définition précise des règles déontologiques s’appliquant à la profession.

L’article 2 de la proposition de loi prévoit une extension du délai de renouvellement des contrats de fourniture en énergie à deux mois en modifiant l’article L. 224-10 du Code de la consommation en ce sens.

L’article 3 de la proposition de loi confèrerait au ministre chargé de l’Énergie un pouvoir de sanction des fournisseurs d’énergie, de leurs mandataires ou de leurs représentants.