Par la promulgation de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée le 1^er juillet dernier au Journal officiel, le législateur renforce sensiblement le dispositif de prévention et de répression permettant de lutter contre les comportements frauduleux au dispositif de certificats d’économies d’énergie (« CEE »). L’objectif est de sécuriser ce dispositif central de la politique énergétique, qui finance des travaux d’amélioration de la performance énergétique, en introduisant de nouvelles règles de conformité et des sanctions plus dissuasives.

En premier lieu, en matière de prévention, plusieurs mesures sont introduites par le législateur.

Tout d’abord, l’article 26 de la loi du 30 juin 2025 encadre plus strictement le recours à la sous-traitance et prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2026, les travaux éligibles au dispositif CEE ne pourront faire l’objet que de deux rangs de sous-traitance au maximum.

La loi introduit également un nouvel article L. 221-9-1 du Code de l’énergie qui prévoit que la demande de CEE vaut désormais déclaration du demandeur quant à la régularité des opérations, créant ainsi une responsabilité accrue pour les acteurs.

L’article 28 de la loi du 30 juin 2025 modifie par ailleurs l’article L. 221-10 du Code de l’énergie afin de soumettre l’ouverture d’un compte Emmy au registre national des CEE par une personne non éligible, à l’accord préalable du ministre chargé de l’Energie. Pour les titulaires déjà inscrits, la conservation du compte pourra également être conditionnée à cet accord.

En outre, un nouvel article L. 222-1-1 du Code de l’énergie permet désormais au ministre de mettre en demeure un demandeur de transmettre, dans un délai d’un mois, les documents justificatifs relatifs à chaque opération avant la délivrance des certificats. Cette mise en demeure suspend le délai d’instruction.

Enfin, certaines opérations d’économies d’énergie définies par arrêté devront désormais être vérifiées par la réalisation de photographies horodatées et géolocalisées ou par des vidéos à distance. Ces preuves devront être conservées six ans et mises à la disposition des agents du Pôle national des certificats d’économie d’énergie (« PNCEE »).

En second lieu, la loi du 30 juin 2025 renforce le régime répressif applicable en cas de comportement frauduleux en matière de CEE.

Le législateur introduit, à l’article L. 222-2, 6° du Code de l’énergie, une sanction spécifique visant les acquéreurs de CEE sur le marché secondaire qui n’auraient pas mis en place, ou de manière incomplète, les dispositifs de prévention de la fraude exigés par l’article L. 221-8 du Code de l’énergie. A titre de rappel, l’article L. 221-8 oblige les acquéreurs de certificats d’économies d’énergie à mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques destinés à prévenir et détecter une éventuelle obtention frauduleuse par le cédant des certificats. Cette sanction pécuniaire sera proportionnée à la gravité du manquement et ne pourra excéder le double de la pénalité prévue à l’article L. 221-4, ni 10 % du chiffre d’affaires hors taxes, ou 12 % en cas de récidive).

Le plafond général de la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 222-2 est également relevé : il passe de 4 % à 10 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos (de 6 % à 12 % en cas de récidive).

Enfin, et dans une logique de transparence accrue, le législateur impose désormais que les décisions de sanction mentionnent non seulement la nature de l’opération et l’identité de la personne sanctionnée, mais aussi celle de ses mandataires, des entreprises ayant concouru aux travaux ou audits énergétiques, ainsi que, le cas échéant, de l’organisme ayant réalisé le contrôle préalable.

Ces nouvelles dispositions, applicables à compter du 2 juillet 2025 témoignent donc d’une volonté de renforcer la crédibilité et l’efficacité du dispositif des CEE.