La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est un document de programmation prévu et encadré par les articles L. 141-1 à L. 141-6 du Code de l’énergie.
Ainsi, que nous avions pu l’exposer dans une précédente brève, la proposition de loi Gremillet, qui devait servir de véhicule législatif pour permettre l’adoption de la PPE pour la période 2025 à 2035 (PPE 3) par le Parlement, a été rejetée par l’Assemblée nationale en première lecture le 24 juin 2025.
La navette parlementaire suivant son cours, cette proposition de loi est donc revenue devant le Sénat en deuxième lecture, qui l’a à nouveau adoptée le 8 juillet 2025.
Cette nouvelle version du texte ne contient pas de moratoire sur le développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et éolienne, dont l’introduction par amendement lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale avait inquiété les acteurs du secteur des énergies renouvelables et contribué au rejet du texte par les députés.
Le texte adopté par le Sénat prévoit, à son article 5, l’introduction du terme d’énergie décarbonée, incluant à la fois les énergies renouvelables et l’énergie nucléaire, et la fixation d’un objectif de porter la part de cette énergie décarbonée à 58 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030. Soit une production de 560 térawattheures en métropole continentale, dont au moins 200 térawattheures devront être issus de sources renouvelables.
Le texte prévoit également, à son article 3, le maintien en fonctionnement de l’ensemble du parc nucléaire historique et l’objectif de tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de production d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050.
Enfin, s’il avait été indiqué par le ministre de l’Industrie et de l’Énergie, que le Gouvernement souhaitait publier un décret PPE3 avant septembre afin de ne pas avoir à attendre la fin des débats parlementaires, et si un communiqué de presse est venu annoncer la publication imminente du décret pour le 1er août, à ce jour, aucun décret approuvant PPE 3 n’a été publié.