La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est un document de programmation prévu et encadré par les articles L. 141-1 à L. 141-6 du Code de l’énergie.
Ainsi, que nous avions pu l’exposer dans une précédente brève, le gouvernement avait fait le choix de faire adopter la 3ème PPE par une loi (complétée d’un décret) en s’appuyant sur une proposition préexistante nommée proposition de loi Gremillet du nom de son rapporteur. L’objectif était alors de permettre aux parlementaires de discuter de la PPE et de soumettre au débat démocratique ce document d’importance stratégique pour le pays.
Le processus d’adoption de ce texte rencontre toutefois de nombreuses difficultés à tel point que la loi a finalement été rejetée par l’Assemblée nationale en première lecture le 24 juin 2025. Ce rejet fait suite à l’adoption de plusieurs amendements, dont l’amendement n° 486 prévoyant un « moratoire sur le développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque et éolienne » qui a soulevé une levée de boucliers de la part de tous les professionnels du secteur, mais également de la part des acteurs publics.
La proposition de loi a donc été renvoyée au Sénat afin que ce dernier examine cette dernière en deuxième lecture avant de revenir à l’Assemblée nationale.
Toutefois, comme nous l’avions exposé dans une précédente brève, la PPE peut être adoptée sous la forme d’un simple décret, conformément à ce que prévoit le Code de l’énergie.
Dès lors, face à ces difficultés, le ministre de l’Industrie et de l’Énergie, Marc Ferracci, a indiqué que le gouvernement avait l’intention de publier le décret sur la PPE 3 avant la rentrée et sans attendre la fin des débats parlementaires.
Ce changement de stratégie est justifié par le ministre par une volonté de ne pas remettre en question « le principe d’un mix électrique équilibré, reposant sur les énergies renouvelables et le nucléaire ».