Instaurée par l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, la dotation de compensation à la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est une dotation budgétaire supportée par l’Etat, visant à compenser les pertes de recettes liées à cette réforme. L’octroi de cette dotation ne poursuit donc pas un objectif de redistribution.
Les modalités de calcul de ce système changent chaque année, à la discrétion de l’État, et prend en compte à la fois l’évaluation du besoin des collectivités territoriales et de leurs groupements la répartition de l’effort entre échelons de collectivités et le choix des dotations à ajuster à la baisse (C. SIMON, « Loi de finances 2024 : des dotations stabilisées dans un contexte budgétaire toujours incertain », Revue du gestionnaire public 2024, dossier 15).
La DCRTP correspond à une « variable d’ajustement », pouvant donner lieu chaque année à une minoration d’un montant cible Depuis la loi de finances de 2008, un mécanisme de maîtrise des concours financiers de l’Etat a été introduit, afin de maîtriser ces variables d’ajustements et d’en répartir différemment l’effort en fonction des années.
L’entrée en vigueur de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et plus particulièrement de son article 107 a induit une minoration significative de la DCRTP revenant aux communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements et régions. Cette diminution de 487 millions d’euros est ainsi supportée par les collectivités territoriales et leurs groupements au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement, conduisant certaines d’entre elles à perdre définitivement le bénéfice de cette dotation.
Dans le cadre de son contrôle a priori, le Conseil constitutionnel n’a pas été amené à se prononcer sur la constitutionnalité de cette disposition (décision n° 2025-874 DC en date du 13 février 2025 pour loi de finances 2025 CC)
Toutefois, la légalité de cette disposition interroge, dès lors que les minorations successives du montant de la DCRTP ne permettent plus de compenser la suppression des recettes issues de la taxe professionnelle.