La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est un document de programmation prévu et encadré par les articles L. 141-1 à L. 141-6 du Code de l’énergie. Ces derniers prévoient qu’il a pour objet la définition des modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental dans le respect des objectifs de la politique énergétique tels que fixés par le code de l’énergie aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4.
La PPE pour la période 2019-2028 avait été adoptée, après tenue d’un débat public, d’une concertation et d’une consultation publique, par un décret (décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie), méthode d’ailleurs expressément prévue par l’article L. 141-1 du Code de l’énergie, qui précise que la PPE est « fixée par décret ».
Pour la PPE 3, ayant vocation à couvrir la période 2025-2035, plusieurs phases de participation du public en 2022, 2023 et 2024 ont déjà été menées, ce qui laissait présager d’une répétition de la méthode ayant amené au décret de 2020. Pourtant, à la suite de la tenue, le 28 avril 2025, d’un débat à l’Assemblée nationale sans vote, comme le prévoit l’article 50-1 de la Constitution ; le gouvernement a choisi de changer de méthode.
Cette décision fait écho aux demandes en ce sens formulées par les députés de plusieurs groupes qui souhaitaient que les parlementaires aient la possibilité de débattre et de voter les dispositions de la PPE 3.
Le gouvernement a donc décidé que la PPE 3 serait prévue par une loi dédiée et non un simple décret, pour ce faire, le gouvernement prévoit de reprendre la proposition de loi déposée par le sénateur Daniel Gremillet et déjà adoptée par le Sénat pour y intégrer ce changement.