En cas d’auteur non identifié ou insolvable, ou en parallèle d’une procédure pénale en cours, une victime peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI) afin d’être indemnisée de ses préjudices[1].
Au cours de cette procédure d’indemnisation, il peut être opportun de recourir à une expertise, notamment en cas de préjudices lourds.
En effet, l’expertise permet d’évaluer précisément et objectivement les répercussions des faits sur la victime, et ce dans toutes les sphères de sa vie, que ce soit sur le plan physique, psychologique, économique ou professionnel.
L’expert passera en effet en revue tous les pans de la vie de la victime, depuis les faits jusqu’au jour de l’expertise, afin de pouvoir décrire la totalité des conséquences entraînées par les faits.
Cela permet dans le même temps de justifier du lien de causalité entre l’infraction subie et les préjudices invoqués et d’apporter des bases solides sur lesquelles les juges s’appuieront pour statuer.
À l’issue de l’expertise, l’expert remet en effet un rapport détaillé comprenant la liste des différents postes de préjudices caractérisés avec l’évaluation correspondante, en se fondant sur la nomenclature Dintilhac ainsi que sur les autres postes de préjudice mis en évidence par la jurisprudence.
Pour rappel, cette nomenclature mise en place en 2005 structure et clarifie les différents préjudices pouvant exister à la suite d’un fait dommageable, les distinguant en deux grandes catégories à savoir les préjudices patrimoniaux (économiques) et extra-patrimoniaux (moraux, physiques, affectifs), au sein desquels sont listés les principaux postes de préjudices, tout en précisant qu’il est nécessaire de ne pas retenir une nomenclature trop rigide afin de laisser la place à des préjudices atypiques ou exceptionnels[2]. Si elle n’a pas de valeur légale, cette nomenclature est néanmoins systématiquement utilisée par les médecins-experts et les juges.
C’est sur la base de ce rapport d’expertise que la victime pourra chiffrer ses demandes pour chacun de ses préjudices. L’expertise est donc la plupart du temps décisive pour l’aboutissement favorable d’une demande devant la CIVI et l’obtention d’une indemnisation juste et intégrale.
L’expertise ordonnée devant la CIVI est contradictoire avec le Fonds de Garantie (FGTI) qui y participe et non directement contre l’auteur des faits.
Avant l’expertise, il est important de faire parvenir à l’expert toutes les pièces importantes concernant la victime (pièces médicales, attestations de psychologue ou psychiatre, justificatifs de pertes de salaire ou de tous types de frais engagés…).
La victime peut se faire accompagner par un médecin-conseil de son choix et par son avocat.
Pendant l’expertise, un parcours de vie de la victime est retracé, puis cette dernière est invitée à formuler ses doléances, avant que l’expert ne procède à l’examen de son état de santé, qu’il analyse en lien avec les faits.
Après l’expertise, et après d’éventuelles observations des parties sur un premier pré-rapport, l’expert remet son rapport définitif et le transmet à la CIVI. La victime pourra alors s’appuyer dessus pour formuler ses demandes détaillées et chiffrées d’indemnisation.
Il est indispensable de bien passer en revue, pendant l’expertise, l’ensemble des sphères de la vie de la victime, afin que le rapport établi par l’expert soit le plus représentatif possible de la réalité des répercussions des faits.
Le rôle de l’avocat, qui peut être présent à l’expertise, peut alors se révéler essentiel.
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