Deux décrets, objets de la présente brève, ont modifié les conditions d’application des articles 27 et 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ci-après, loi APER).
Le premier décret commenté, en date du 7 mars 2025, prévoit une prorogation de deux ans du délai pendant lequel un projet de raccordement peut bénéficier des dérogations introduites par l’article 27 de la loi APER.
Pour mémoire l’article 27 de la loi APER a introduit plusieurs dérogations pouvant bénéficier aux projets de raccordement d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, et d’opérations de modifications d’installations industrielles.
Pour rappel, les dérogations prévues par cet article sont les suivantes :
- Possibilité de recourir à une concertation préalable selon des modalités précisées par le II de l’article 27 de la loi APER en lieu et place des procédures de participation du public prévues par le Code de l’environnement.
- Dispense de l’obligation de produire une étude d’impact dans le cadre de la procédure d’évaluation environnementale telle que définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du Code de l’environnement pour les projets d’ouvrage ayant pour objet le raccordement des installations précédemment définies.
- Dispense de l’obligation d’obtention de l’approbation de l’autorité administrative prévue au 1° de l’article L. 323-11 du Code de l’environnement pour construire des lignes aériennes soumise à autorisation environnementale dès lors qu’une autorisation environnementale ou une déclaration d’utilité publique a déjà été obtenue.
- En cas de nécessité technique impérative, possibilité de construire des postes électriques dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121-23 du Code de l’urbanisme.
L’application de ces dérogations était toutefois conditionnée à ce que ces projets aient fait l’objet d’une demande de mise en œuvre d’une ou de plusieurs des dérogations auprès de l’autorité compétente dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2023-175 le 10 mars 2023.
Le décret prévoit que ce délai est prorogé de deux ans.
Le second décret ici commenté, en date du 28 février 2025, proroge également de deux années supplémentaires la période durant laquelle l’ordre de priorité des raccordements au réseau électrique prévu par l’article 28 de la loi APER peut être modifié. Pour mémoire l’article 28 de la loi APER prévoit que lorsque, dans une zone géographique donnée, l’ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles, engendre, pour au moins un de ces projets, un délai de raccordement supérieur à cinq ans en raison de l’insuffisance de la capacité d’accueil prévisionnelle du réseau public de transport de l’électricité dans ce délai, l’autorité administrative compétente de l’État peut, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport, fixer, pour le raccordement au réseau de ces installations ou de ces opérations, un ordre de classement des demandes établi selon des conditions et des critères transparents et objectifs. Le décret du 28 février 2025 proroge donc la durée pendant laquelle ce dispositif peut être mis en œuvre.
Le décret modifie également des dispositions du décret n° 2023-1417 relatives aux modalités de prise en compte de l’ordre de classement des demandes fixées par le préfet dans les propositions de raccordement effectuées par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité pris pour l’application de l’article 28 de la loi APER susmentionné.
Il y ajoute notamment un article 11 prévoyant que le gestionnaire de réseau compétent doit notifier au demandeur, dans un délai de trois mois suivant la notification de la décision du préfet de région fixant l’ordre de classement des demandes, une proposition de raccordement ou des modifications apportées à la proposition de raccordement.