Par un arrêté du 17 janvier 2025, les documents annuels et états financiers applicables aux organismes HLM (arrêté du 7 octobre 2015 – NOR ETLL1513275A) et aux SEM agréées pour la construction et la gestion de logements sociaux (arrêté du 7 octobre 2015 – NOR : ETLL1513294A) ont été actualisés.

Ont notamment été actualisés les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination ainsi que, à partir des comptes ouverts à compter du 1er janvier 2024, aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d’organismes de logement social.

Concernant les structures faîtières des groupes d’organismes de logement social, l’arrêté du 17 janvier 2025 vise à leur appliquer les documents annuels et états financiers suivants :

• leurs comptes sociaux sont concernés par l’annexe 2 (parties 1 à 4 seulement) de l’arrêté qui constitue les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d’HLM et SEM agréées en application de l’article L. 481-1 du CCH ;
• leurs comptes consolidés sont concernés par l’annexe 4 de l’arrêté qui constitue également les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination.

L’arrêté du 17 janvier 2025 est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 janvier 2025.