Par un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la troisième chambre de la Cour de cassation est venue préciser comment les ressources d’un locataire du secteur conventionné de plus de 65 ans auquel le bailleur entend donner congé doivent être appréciées pour savoir si une offre de relogement est nécessaire.

Dans cette affaire, le bailleur d’un logement conventionné avait donné congé à son locataire âgé de plus de 65 ans sans lui faire d’offre de relogement et l’avait assigné aux fins de validation de ce congé et d’expulsion.

La Cour d’appel de Paris avait, par arrêt du 9 mai 2023, annulé ce congé et rejeté les demandes du bailleur en estimant que ce dernier était tenu de faire une offre de relogement au locataire au regard de son âge et de ses ressources en application de l’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Pour ce faire, elle retenait les ressources perçues par le locataire pendant les 12 mois précédant la délivrance du congé.

Le bailleur s’est alors pourvu en cassation en estimant que la Cour d’appel avait violé les termes de l’article 15, III, de la loi susdite et qu’elle aurait dû retenir les ressources perçues par le locataire pendant la dernière année civile.

Dans son arrêt du 24 octobre 2024, la troisième chambre de la Cour de cassation a cependant approuvé la Cour d’appel de Paris et rejeté le pourvoi du bailleur.

L’interprétation de l’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n’était pourtant pas si évidente.

En effet, celui-ci se contente d’énoncer laconiquement que « le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé », laissant ainsi beaucoup de place aux diverses interprétations.

Une telle imprécision était toutefois source d’insécurité juridique et pouvait, selon que l’on retenait les ressources de la dernière année civile ou celles des douze derniers mois, conduire à exiger ou non une proposition de relogement.

La Cour de cassation fait ici le choix d’une appréciation au plus proche de la date de notification du congé, ce qui semble fidèle à la volonté du législateur.

En revanche, elle ne facilitera pas la tâche des bailleurs qui ne pourront plus se contenter d’un simple avis d’imposition et qui devront désormais tenter d’obtenir le détail des ressources de leurs locataires de plus de 65 ans sur les 12 mois précédant la délivrance du congé.