Par une série de décisions et décrets, reprenant les propositions de la Commission de Régulation de l’Énergie publiées en décembre 2024 (et que nous avions commenté dans une brève de janvier 2025), le ministre chargé de l’Énergie et le Premier ministre ont fixé les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour l’année 2025.
Tout d’abord, rappelons qu’aux termes de l’article L. 337-4 du Code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) propose aux ministres chargés de l’Énergie et de l’Économie les TRVE à partir d’un « empilement » de coûts représentatifs de l’activité de fourniture d’un fournisseur s’approvisionnant sur les marchés de gros :
- le prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ;
- le complément d’approvisionnement au prix de marché ;
- la garantie de capacité ;
- les coûts d’acheminement ;
- les coûts de commercialisation ;
- la rémunération normale du fournisseur.
Pour l’année 2025, les propositions de TRVE faites par la CRE en décembre 2024 ont été suivies par le ministre chargé de l’Énergie.
Ensuite, les travaux de la CRE relatifs aux TRVE de cette année ont été marqués par l’introduction de l’article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement qui a supprimé la limite de puissance de 36 kVA inscrite à l’article L. 337-7 du Code de l’énergie.
Si, auparavant, les TRVE étaient réservés aux consommateurs ayant souscrit à une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, ce critère n’existe désormais plus et les TRVE seront donc accessibles en France métropolitaine continentale à tous les clients répondant aux caractéristiques suivantes :
- Les consommateurs finaux domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ;
- Les consommateurs finaux non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros.
Le décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité précise les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.
Pour les consommateurs souscrivant à une puissance inférieure ou égale à 36 kVA en France métropolitaine continentale et tous les consommateurs en zones non interconnectées, rien ne change et ces derniers bénéficient du tarif Bleu dont on peut toutefois noter la baisse importante cette année :
- – 22,61 % HT, soit – 48,01 €/MWh HT, pour les tarifs bleus résidentiels ;
- – 22,67 % HT, soit – 48,46 €/MWh HT, pour les tarifs bleus professionnels.
Pour les consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale, afin de prendre en compte la puissance souscrite par les consommateurs, les décisions du ministre chargé de l’Énergie entérinent la renaissance du tarif Jaune et du tarif Vert qui avaient été supprimés en janvier 2016 par la loi dite NOME du 31 décembre 2015 (loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité), et en fixe le barème pour cette année.
Le tarif Jaune s’appliquera aux consommateurs ayant souscrit à une puissance supérieure à 36 kVA et le tarif Vert aux consommateurs dont le site est raccordé en haute tension ; tant que ces derniers répondent aux critères d’éligibilité aux TRVE tels que précédemment décrits.
Enfin, l’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité s’accompagne d’une évolution des tarifs de cession aux entreprises locales de distribution.
Pour rappel, ces tarifs permettent aux entreprises locales de distribution de s’approvisionner en électricité pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés et, pour celles desservant moins de 100.000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseaux.
L’évolution du tarif de cession est également à la baisse cette année avec une réduction moyenne de -59,67 €/MWh HT (soit – 44,55 % HT).