Dans son rapport « Les délégations de gestion de services publics locaux » publié le 19 décembre 2024, la Cour dresse un état des lieux sévère des délégations de service public (« DSP ») en estimant notamment que le nombre d’entreprises susceptibles d’être candidates à des DSP est limité dans certains secteurs notamment celui du transport de voyageurs.

Elle met en exergue plusieurs causes :

• La structure oligopolistique des marchés dans lesquels interviennent les délégations de service public (transport collectif de voyageurs, eau, assainissement, déchets, parkings) limite le nombre d’entreprises susceptibles de se porter candidates.

Ces secteurs présentent un faible niveau de concurrence, avec souvent une ou deux offres en réponse aux consultations.

Ces inquiétudes sont également partagées par Régions de France en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité ferroviaire qui s’inquiète, « de l’absence de concurrence potentielle lors des prochaines procédures de mise en concurrence du secteur, avec un risque fort que le contrat de concession soit attribué à des conditions financières défavorables, réinterrogeant ainsi l’équilibre économique du contrat » ;

• L’asymétrie des informations communiquées favorise l’entreprise titulaire d’une DSP (délégataire sortant), limite la compétitivité des offres concurrentes.

En effet, la position dominante que l’accès à l’information sensible procure au délégataire peut lui être particulièrement utile pour la reconduction des contrats, privant ses concurrents d’un même niveau d’information que lui ;

• Les pratiques des collectivités telles que l’absence d’allotissement, une durée de mise en concurrence inadéquate peuvent restreindre la concurrence.