Le nouveau « Paquet maritime » a été révisé et a pour objectif de parvenir à un juste équilibre entre, la nécessité de garantir un niveau élevé de qualité des transports maritimes et la nécessité de préserver la compétitivité du secteur européen des transports maritimes, tout en maintenant des coûts raisonnables pour les opérateurs et les administrations des États membres.
Les États membres ont jusqu’au 6 juillet 2027 au plus tard pour transposer les dispositions dans leur législation nationale en ce qui concerne les 3 premières directives à l’exception de la directive relative aux enquêtes sur les accidents qui devra être transposée en droit national au plus tard le 27 juin 2027.
1- Directive relative à la pollution causée par les navires
Cette directive intègre les normes internationales, notamment la convention MARPOL, pour une meilleure protection environnementale et pour sanctionner efficacement les rejets illégaux de substances polluantes. Pour cela, elle élargit son champ d’application à de nouvelles catégories de rejets, telles que :
- les eaux usées ;
- les résidus d’épuration des gaz d’échappement ;
- les substances nuisibles transportées en colis.
Ce cadre juridique renforcé a pour objectif d’assurer des sanctions cohérentes et dissuasives pour protéger le milieu marin de l’Union.
2- Directive relative au respect des obligations des États du pavillon
La directive clarifie les responsabilités des États du pavillon concernant la conformité des navires avec les conventions internationales. Elle met à jour la législation pour s’aligner sur le Code d’application des instruments de l’OMI (« Code III » de l’OMI) et renforcer les inspections des navires immatriculés.
Par exemple, l’utilisation accrue des solutions numériques est encouragée pour améliorer l’efficacité administrative, notamment pour la délivrance de certificats électroniques et de leurs outils de vérification.
3- Directive relative au contrôle par l’État du port
Le contrôle par l’État du port est modernisé pour vérifier la conformité des navires étrangers aux normes internationales et européennes en s’alignant sur le protocole d’entente de Paris et les conventions de l’Organisation maritime internationale (OMI).
Ainsi, la directive a pour objectif de mettre en place des inspections harmonisées et efficaces pour garantir la sécurité maritime et la protection de l’environnement.
A titre d’exemple, les grands navires de pêche de plus de 24 mètres bénéficieront d’un régime volontaire de contrôle pour renforcer leur sécurité et celle de leur équipage.
4- Directive relative aux enquêtes sur les accidents
La directive révisée a pour objectif d’améliorer la sécurité des navires de pêche, incluant dorénavant ceux de moins de 15 mètres, afin de pouvoir mener des enquêtes harmonisées en cas d’accidents graves (entrainant la perte de vies humaines). Elle vient également clarifier les définitions et procédures juridiques pour une gestion rapide et cohérente des enquêtes.
Les organismes d’enquête vont bénéficier de capacités renforcées pour agir avec compétence et indépendance. Aussi, l’indépendance des organismes et la confidentialité de leurs conclusions sont renforcées, réduisant les charges administratives.