TA de Marseille, 5ème, 16 décembre 2024, n °2203506
Le Tribunal administratif de Marseille, au sein de deux décisions en date du 16 décembre 2024, s’est prononcé sur la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat en cas de carence fautive dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de polices spéciales au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et au titre des sites et sols pollués afin de procéder à la dépollution et à la mise en sécurité de sites pollués.
Deux associations, l’association « Fédération d’action régionale pour l’environnement » (Fare Sud) et l’association « Union Calanques Littoral » (UCL), ont saisi le tribunal administratif, d’une part, d’une demande d’injonction au Préfet des Bouches-du-Rhône de procéder ou faire procéder aux opérations de dépollution des sols de l’ancien site industriel de Legré-Mante et, plus largement, sur le littoral Sud de Marseille et, d’autre part, d’une demande de réparation au titre des préjudices écologiques subis par les écosystèmes et du préjudice moral subis par les associations.
Concernant la demande d’indemnisation, le tribunal a tenu pour établis des préjudices écologiques et a considéré que les associations étaient recevables à agir afin de demander la réparation de ces préjudices eu égard aux actions en faveur de la protection de la santé publique, de la nature et de l’environnement mentionnées dans leurs statuts.
Cependant, le tribunal a rejeté les demandes des associations Fare Sud et UCL tendant à la réparation des préjudices écologiques, en l’absence de lien direct et certain entre les carences fautives de l’Etat et ces préjudices.
Le tribunal a cependant condamné l’Etat au versement d’un euro symbolique aux associations pour réparer le préjudice moral né de ses carences fautives dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale.
S’agissant par ailleurs de la demande d’injonction, le juge a enjoint au préfet de mettre en œuvre ses pouvoirs de police spéciale pour imposer des prescriptions nécessaires à la dépollution du site de Legré-Mante ainsi que de prendre des mesures pour les faire respecter. Aussi, il a enjoint au préfet d’instituer des servitudes d’utilité publique sur le site, dans un délai de dix mois.
S’agissant du littoral Sud de Marseille, il a enjoint au préfet de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice moral et prévenir l’aggravation des dommages en procédant à la dépollution et à la mise en sécurité des sites pollués dans un délai n’excédant pas le 30 juin 2028.