Le décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 (« le décret »), publié au Journal officiel du 22 novembre 2024 et pris en application des articles 7 et 16 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023[1], marque une étape importante dans l’organisation et la réalisation des Services Express Régionaux Métropolitains (« SERM »). En effet, le décret apporte plusieurs précisions :

Définition du contenu attendu de la Convention prévue à l’article L. 2111-13 du Code des transports

Le décret précise le contenu attendu de la convention entre SNCF Réseau (ou SNCF Gares et Connexions) et la Société des Grands Projets si cette dernière a la maîtrise d’ouvrage sur le réseau ferré national. Elle devra, notamment :

• Fixer le programme fonctionnel, performance, d’exploitabilité et de maintenabilité des ouvrages construits sous la maîtrise d’ouvrage de la SGP ;
• Identifier les interfaces entre les ouvrages construits sous la responsabilité de la SGP[2] et les infrastructures du réseau ferré national et installations de service en exploitation gérées par SNCF Réseau[3][4];
• Définir les périmètres d’intervention de chacune des parties, notamment aux jonctions existantes entre le réseau ferré national et les nouveaux ouvrages[5];
• Définir les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à être incorporés au réseau ferré national[6] et les spécifications techniques pour la réalisation des gares de voyageurs et des pôles d’échange multimodaux[7][8].

Instauration d’une validation obligatoire des études techniques

Le décret impose une validation obligatoire des étapes préliminaires et les avant-projets par SNCF Réseau ou sa filiale des études techniques du projet, sous forme d’avis conforme. En cas d’absence de réponse dans les délais impartis, les études sont réputées conformes[9]​​.

Précisions sur les conditions de remise de l’infrastructure

Le décret précise également les conditions de remise de l’infrastructure à SNCF Réseau ou SNCF Gares et Connexions[10] et notamment que cette remise intervient après l’autorisation de mise en service délivrée par l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (« EPSF ») ou encore après que « SNCF Réseau ou sa filiale s’est assurée que les ouvrages respectent le programme fonctionnel, de performance, d’exploitabilité et de maintenabilité des ouvrages ainsi que les avis qu’elle a émis auxquels la Société des grands projets ou sa filiale était tenue de se conformer » [11].

Instauration d’un seuil financier

Enfin, le décret fixe un seuil de 500 millions d’euros à partir duquel les travaux de création ou de prolongement d’une infrastructure nécessaire à un SERM[12], correspondant au coût estimé pour 20 km de nouvelles lignes ferroviaires[13], sont soumis à une déclaration d’utilité publique par décret en Conseil d’État.

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[1] Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains

[2] ou de sa filiale (article R.2111-4 du Code des transports)

[3] Ibid.

[4] Art. R. 2111-4 du Code des transports

[5] Ibid.

[6] Définies par SNCF Réseau

[7] Définies par la filiale de SNCF Réseau

[8] Art. R. 2111-5 du Code des transports

[9] Art. R. 2111-7 du Code des transports

[10] Art. R. 2111-8 du Code des transports

[11] Ibid.

[12] Art. R.121-2 7° du Code de l’expropriation

[13] Notice du décret n°2024-1048 du 20 novembre 2024