Par un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la cour d’appel de Paris a mis un terme à la polémique suscitée par quatre ordonnances rendues le 21 juin 2024 par le président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en formation collégiale, qui avaient toutes conclu à l’incompétence du Juge des référés parisien lorsque le litige portait sur des locaux commerciaux situés en dehors de Paris.

Au soutien de ces décisions, le Président du Tribunal judiciaire de Paris avait estimé que la règle de compétence édictée par l’article R. 145-23 du Code de commerce était d’ordre public, de telle sorte que les parties n’avaient pas pu valablement y déroger en donnant compétence à un tribunal qui n’était pas celui de la situation de l’immeuble.

La cour d’appel de Paris infirme ces décisions et rappelle que les commerçants peuvent valablement déroger aux règles de compétence territoriale, sous réserve que la clause soit spécifiée de façon très apparente et que la juridiction désignée soit déterminable, ce qui était le cas en l’espèce.

La cour d’appel de Paris rappelle ainsi une règle classique édictée par l’article 48 du Code de procédure civile et met fin aux espoirs du Tribunal judiciaire de Paris qui ambitionnait de libérer son rôle de nombreuses affaires afférentes à des baux commerciaux portant sur des locaux situés en dehors de Paris.