Dans son rapport de septembre 2024, la Cour des comptes dresse un état des lieux de l’ouverture à la concurrence des Transports Express Régionaux (TER) et évalue la mise en œuvre de ses recommandations formulées en 2019. Le rapport souligne des avancées inégales et invite à poursuivre les efforts pour optimiser la gestion des réseaux régionaux. La Cour des comptes estime qu’une seule recommandation a été satisfaite (recommandation n° 2).
Voici un rappel des principales recommandations et enjeux relevés par la Cour.
- La Cour recommande de faciliter l’accès aux informations nécessaires au transfert des infrastructures ferroviaires aux Régions pour évaluer correctement les coûts
En 2023, seules deux lignes ont été transférées aux Régions. Malgré un cadre juridique clarifié, le manque de données empêche les Régions d’évaluer correctement les coûts. La Cour des comptes recommande de faciliter l’accès à ces informations pour les transferts futurs (recommandation n° 1).
- Les Régions refusent de fermer les lignes peu fréquentées
Malgré leur faible fréquentation, les Régions refusent de fermer certaines lignes, invoquant leur importance sociale et territoriale, notamment dans les zones rurales. Bien que des études aient été réalisées, la recommandation de 2019, qui proposait une analyse sociale, économique et environnementale pour évaluer l’avenir de ces lignes, reste partiellement appliquée (recommandation n° 3).
- L’ajustement des effectifs dans les gares et à bord des trains est recommandé pour optimiser les coûts tout en garantissant un service adéquat
En 2019, la Cour des comptes recommandait d’adapter la présence d’agents dans les trains et gares pour optimiser les coûts. Depuis, cette adaptation est partiellement engagée, avec la suppression de l’accompagnement systématique dans plusieurs régions, ce qui a entraîné une baisse des coûts d’environ 2,3 % entre 2019 et 2023. Certaines Régions, comme Hauts-de-France, maintiennent une présence humaine, tandis que d’autres ont réduit les horaires des guichets, comme en Pays de la Loire, avec 99 000 heures supprimées entre 2018 et 2020.
- La Cour recommande de réviser les plans de transport pour mieux répondre à la demande et améliorer la régularité, bien que des obstacles subsistent
Il est recommandé de réviser les plans de transport pour les adapter à la demande et améliorer la régularité des trains. Certaines régions ont déjà adopté des stratégies comme le cadencement, mais la mise en œuvre reste inégale à cause des contraintes liées aux infrastructures et aux péages (recommandation n° 5).
- La hausse des recettes d’exploitation, liée à l’augmentation de la fréquentation, n’a pas permis d’atteindre le niveau de contribution des voyageurs observé dans les pays voisins
Entre 2019 et 2023, les recettes d’exploitation des TER sont passées de 4,7 à 5,7 milliards d’euros, grâce à l’augmentation de la fréquentation et au transfert de certaines lignes Intercités. Toutefois, la contribution des voyageurs reste inférieure à celle des pays voisins. La Cour estime donc que la recommandation de 2019 n’a été que partiellement mise en œuvre (recommandation n° 6).
- Des retards dans la transmission des données, notamment sur l’état des infrastructures, doivent être corrigés pour assurer le bon déroulement des appels d’offres
Bien que des progrès aient été réalisés, la Cour souligne des retards dans la transmission de données, en particulier sur l’état des infrastructures. La Cour recommande d’améliorer la fiabilité et la complétude de ces informations pour éviter des reports d’appels d’offres, comme observé dans les Hauts-de-France (recommandation n° 7).
- La Cour recommande de renforcer les compétences régionales pour répondre aux exigences de la mise en concurrence des TER
Depuis 2019, les effectifs dédiés à la gestion des TER dans huit Régions ont augmenté de 7 %, et ceux spécifiquement liés à l’ouverture à la concurrence ont quadruplé. Cependant, la Cour recommande de renforcer davantage ces équipes, notamment dans les Régions n’ayant pas encore entamé le processus d’appels d’offres (recommandation n° 8).
En conclusion, l’ouverture à la concurrence des TER progresse à des rythmes variés selon les Régions. La Cour recommande une concertation renforcée pour échelonner les appels d’offres et éviter une surcharge prévue pour 2026. Cette transition exige une étroite collaboration entre la SNCF, les Régions et l’État.