Dans la continuité de la brève publiée dans notre dernière lettre d’actualité juridique s’agissant de l’autoconsommation collective, un arrêté en date du 10 juillet 2024, mais tout juste publié au Journal officiel, est venu fixer à 1 MW cumulé le seuil de puissance en deçà duquel les collectivités qui mettent en œuvre des opérations d’autoconsommation individuelles d’électricité ne sont pas tenues de créer une régie.
On rappellera que la possibilité de déroger à l’obligation, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de créer une régie, dotée de la personnalité morale ou de la seule autonomie financière, et un budget annexe afin d’exploiter directement un service public industriel et commercial (SPIC), a été prévue par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ci-après, Loi APER).
Elle est désormais codifiée au 4ème alinéa de l’article L. 1412-1 du Code général des collectivités territoriales.