Pour mémoire, comme exposé dans notre précédente lettre d’actualité, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a publié, dans une délibération du 10 juillet 2024, treize lignes directrices pour le renforcement de la protection et de l’information des consommateurs résidentiels de gaz naturel et d’électricité particulièrement exposés aux conséquences de la crise énergétique. Ces mesures tendent à s’appliquer lors de la phase préalable à la conclusion du contrat de fourniture d’électricité, son exécution et son terme.

Ce dispositif repose sur l’engagement volontaire des fournisseurs d’adopter et de mettre en œuvre les lignes directrices susvisées, détaillées dans notre précédente brève sur le sujet.

Depuis le 30 septembre 2024, ces fournisseurs sont tenus de les appliquer dans les contrats conclus avec des consommateurs résidentiels.

Dans ce contexte, la CRE est venue préciser dans une nouvelle délibération du 25 septembre 2024 les modalités de contrôle sur la mise en œuvre, par les fournisseurs d’énergie concernés, de ces mesures. Elle apporte notamment des précisions sur le type et la fréquence de transmissions des éléments nécessaire à ce contrôle.

En application de l’article L. 134-18 du Code de l’énergie, la CRE rappelle d’abord qu’elle pourra recueillir « toutes les informations nécessaires » à son contrôle auprès des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel engagés, sous réserve que cette demande soit proportionnée aux besoins de son analyse. Ces contrôles pourront d’ailleurs être réalisés par un prestataire externe que la CRE aura mandaté.

La typologie précise de documents demandés sera précisée à la suite d’une concertation avec les fournisseurs mais, d’ores et déjà, le Régulateur précise que son contrôle pourrait être de trois ordres :

• Des contrôles ponctuels des canaux de vente du fournisseur incluant d’éventuels prestataires externes ;
• Des contrôles sur la base d’un ensemble de documents dans le but de vérifier le respect des lignes directrices de la CRE dans les premiers mois suivant l’application des mesures par le fournisseur ;
• Des contrôles sur la base d’une transmission récurrente de données, ainsi que la mise à jour de tous les éléments qui auraient évolué depuis la vérification initiale.

S’agissant du calendrier, les contrôles de la CRE devraient commencer à compter du 31 janvier 2025. La délibération fixe, en outre, les différentes échéances de remise des documents.

Un bilan annuel des contrôles sera publié par la CRE.

En cas d’irrégularité, le fournisseur concerné aura la possibilité de se mettre en conformité avec les lignes directrices. A défaut, la CRE publiera la liste des fournisseurs défaillants.