Très peu utilisés en France et limités aux services de transport ferroviaire de fret[1], trois nouveaux accords-cadres de capacité ont été signés le 29 février 2024, entre le nouvel opérateur ferroviaire français « Kevin Speed » et SNCF Réseau pour une durée de dix ans portant sur l’attribution de sillons Lille-Paris, Strasbourgs-Paris et Lyon-Paris. Avec son offre ferroviaire « Ilisto », la start-up française veut proposer jusqu’à 16 passages quotidiens dans chaque sens sur les trois lignes et ce, à l’horizon 2029.

Le 22 mai 2024, l’Autorité de la Régulation des Transports (ci-après « l’ART ») a rendu son avis après avoir été saisie le 4 mars 2024 par SNCF Réseau et Kevin Speed sur ces trois accords-cadres de capacités, conformément à l’article L. 2133-3 du Code des transports.

Ces accords permettent à : « tout candidat [de] conclure avec le gestionnaire d’infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de celle-ci un accord-cadre précisant les caractéristiques des capacités d’infrastructure ferroviaire qui lui sont offertes pour une durée déterminée tenant compte, le cas échéant, de l’existence de contrats commerciaux, d’investissements particuliers ou de risques »^[2].

En ce sens, les accords-cadres de réservation de capacité « visent à offrir une plus grande prévisibilité du processus d’allocation des capacités et concourent à l’atteinte de l’objectif d’utilisation effective et optimale du réseau »^[3] et constituent « des engagements réciproques de commande et d’attribution d’un certain nombre de sillons, sur plusieurs horaires de services, sur des créneaux temporels »^[4].

Il existe cependant deux limites, que l’ART a vérifié lors de sa saisine : ces accords ne doivent pas constituer une barrière à l’entrée de nouveaux arrivants ou au développement de nouveaux services ni faire obstacle à l’utilisation effective et optimale des capacités de l’infrastructures^[5]. Après avoir analysé ces accords, l’ART relève que les conditions étaient respectées. En effet, elle souligne notamment que :

• la part de la capacité ne dépasse pas 15 % de la capacité totale des lignes concernées ;
• la capacité allouée ne dépasse pas la capacité actuelle de l’infrastructure ;
• d’autres candidats pourraient également conclure de tels accords avec SNCF Réseau pour utiliser l’infrastructure.

Pour autant, l’ART souligne que SNCF Réseau doit « améliorer des modalités d’information des autres candidats afin qu’ils puissent, le cas échéant, manifester leur intérêt » et qu’elle doit « développe[r] une vision-cible de l’usage des capacités et articule[r] les accords-cadres, présents et futurs, en cohérence avec les plans d’exploitation émergents (PEE) à 10 ans et les plans d’exploitation de référence (PER) à 5 ans » et qu’« À défaut d’être correctement anticipée, la superposition d’accords-cadres hétéroclites pourrait en effet s’avérer contre-productive, voire conflictuelle, et nécessiter de nombreux ajustements des accords-cadres conclus antérieurement »^[6].

[1] Les accords-cadres pour le système ferroviaire français, Autorité de régulation des transports, novembre 2023 page 3

[2] Article L. 2122-6 du code des transports

[3] Avis n° 2024-029 du 30 avril 2024 relatif aux trois accords-cadres de capacité négociés entre SNCF Réseau et la société Ilisto 1-4-6, filiale de la société Kevin Speed, concernant les lignes à grande vitesse Paris-Lyon, Paris-Lille et Paris-Strasbourg, page 4

[4] Avis n° 2024-029 du 30 avril 2024 relatif aux trois accords-cadres de capacité négociés entre SNCF Réseau et la société Ilisto 1-4-6, filiale de la société Kevin Speed, concernant les lignes à grande vitesse Paris-Lyon, Paris-Lille et Paris-Strasbourg, page 4.

[5] Article 26 « Utilisation efficace des capacités de l’infrastructure » de la directive 2012/34/UE

[6] Avis n° 2024-029 du 30 avril 2024 relatif aux trois accords-cadres de capacité négociés entre SNCF Réseau et la société Ilisto 1-4-6, filiale de la société Kevin Speed, concernant les lignes à grande vitesse Paris-Lyon, Paris-Lille et Paris-Strasbourg, page 12