La loi n° 2022-1158 en date du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a définitivement été adoptée et les premières mesures ont déjà commencé à être appliquées.

Cette loi, qui vise notamment à soutenir le budget des Français face à l’envolée des prix, comporte trois volets : la protection du niveau de vie des ménages, la protection des consommateurs et la souveraineté énergétique.

Pour protéger les consommateurs, diverses mesures bancaires ont été adoptées afin de protéger les consommateurs.

Ainsi, pour contraindre les banques à rembourser rapidement leurs clients victimes de fraudes, la loi prévoit l’application de pénalités progressives. Pour rappel, en cas de fraude avérée, ces établissements doivent avoir rétabli le compte de leur client dans sa situation antérieure « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la fraude ».

Or, dans la pratique, certaines banques agissaient, selon l’association UFC-Que Choisir, dans un délai de 25 jours.

Désormais, les banques se voient appliquer une sanction fixée au taux légal majoré de cinq points, soit actuellement 8,15 %. Après sept jours de retard, la pénalité correspondra à ce même taux d’intérêt légal augmenté de dix points (13,15 % pour le deuxième semestre 2022) avant d’être relevé de quinze points (18,15 %), une fois un délai de 30 jours écoulé.

Concernant les frais d’incident, la loi prévoit la suppression des prélèvements de frais d’incident multiples. Pour une même opération, rejetée plusieurs fois (prélèvement d’une facture répété quelques jours après un premier incident), les banques, qui pratiquent ces frais pour chaque opération, seront dans l’obligation de les rembourser sans démarche particulière de leur client.

Certes, un dispositif permettait au client de réclamer le remboursement des frais indûment perçus mais il était très rarement appliqué.

Les banques auront donc désormais l’obligation de rembourser automatiquement les sommes indûment perçues, sans attendre une démarche proactive de leurs clients.

My-Kim YANG-PAYA et Hakim ZIANE