Par une recommandation du 28 janvier 2021, le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) a apporté des précisions sur la transparence des caractéristiques d’une offre et plus particulièrement sur les offres souscrites « à prix fixe ».

Dans l’affaire ayant donné lieu à cette recommandation, le MNE était confronté à trois problématiques distinctes dont deux méritent d’être exposées.

En premier lieu, un consommateur contestait plusieurs factures mensuelles en ce qu’elles étaient fondées sur des index de la grille « distributeurs » en lieu et place des index de la grille « fournisseurs ».

Sur ce premier point, le MNE reconnait que le fournisseur concerné a effectivement rectifié ses facturations (des mois de mars à septembre 2020) à la suite de l’intervention du MNE, en prenant en considération les index « fournisseurs ». Mais dès le mois suivant, l’erreur s’était répétée, conduisant ainsi à une facturation indue pour les mois d’octobre à décembre 2020.

A ce titre, le MNE recommande au fournisseur de rectifier les factures émises depuis le mois de septembre et d’accorder au consommateur un dédommagement pour les démarches accomplies s’agissant de l’obtention de la rectification.

En second lieu, le même consommateur contestait la répercussion de l’augmentation des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (ci-après, TURPE) dans sa facturation, au motif qu’il avait souscrit une offre « à prix fixe ».

Sur cette autre problématique – qui représente l’intérêt majeur de cette recommandation – le MNE rappelle les termes de l’offre querellée :

« L’offre que vous avez acceptée […] est présentée comme étant une offre à prix fixe pendant un an à compter du premier jour de fourniture, « hors évolution de l’acheminement fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE)« . Cette présentation vous a induit en erreur ».

Le Médiateur fait remarquer que le TURPE – lequel correspond aux coûts de développement, d’exploitation et d’entretien des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité – est peu connu des utilisateurs.

Or, ce tarif représente une part importante sur la facture du consommateur, à savoir environ 40 % du prix kWh HT et 70 % environ du prix de l’abonnement HT.

En conséquence, le MNE affirme qu’il est contradictoire de mentionner qu’une offre est souscrite à prix fixe alors que plus de 40 % du prix unitaire de vente évoluent en fonction du TURPE. Le Médiateur précise encore que la mention susvisée a d’autant plus induit en erreur le consommateur dans la mesure où il ignore légitimement ce que recouvre le TURPE.

Pour le MNE donc, affirmer que l’offre est souscrite à prix fixe pose question au regard de l’information loyale et complète à laquelle sont tenus les fournisseurs d’énergie.

Dans un souci de clarté, le MNE reproduit un tableau permettant de comprendre la répercussion de l’évolution du TURPE sur la facturation du consommateur auteur de la saisine.

Dans ces conditions, le Médiateur recommande à l’ensemble des fournisseurs qui répercutent l’évolution du TURPE dans leur prix :

• « de s’abstenir de présenter leur offre comme étant à prix fixe alors que le prix du kWh et de l’abonnement évoluent en fonction des variations du TURPE ;

• de mentionner dans leur offre que le TURPE est susceptible d’évoluer chaque année au 1er août ;

• d’y préciser le montant du TURPE intégré dans le prix du kWh et de l’abonnement à la date de souscription ;

• d’informer leurs clients d’une évolution du prix de l’abonnement et du kWh intégrant le TURPE, au plus tard au moment de son application, soit par une information sur la facture soit par un courrier d’accompagnement ».

Enfin, le Médiateur ayant constaté que l’information qui accompagne l’offre serait éventuellement susceptible de constituer une pratique déloyale au sens de l’article L. 121-2 du Code de la consommation, décide de signaler cette affaire à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Hauts-de-Seine.