Contexte :  Dans le cadre de la lutte contre le virus coronavirus, le gouvernement a été habilité, par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, à adopter une série de dispositions permettant la mise en œuvre des mesures annoncées par le président de la République Emmanuel Macron. 

Il s’agit plus précisément d’adapter les règles relatives à certains domaines et procédure, au contexte épidémique. 

Principe : La trêve hivernale de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution consiste en la suspension des expulsions du logement des personnes, à l’exception de celles qui se sont introduites dans les lieux par voie de fait, entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année, et ce afin d’éviter qu’elles se trouvent sans toit les mois les plus froids de l’année. 

En cette période de crise sanitaire, il est apparu impératif de prolonger cette mesure de protection dans le temps et ainsi permettre à tous de pouvoir respecter le confinement imposé. 

C’est ainsi qu’a été adoptée l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars relative au prolongement de la trêve hivernale. 

Apport :  L’article 1er de l’ordonnance susvisée dispose que la trêve hivernale, laquelle s’achève habituellement le 31 mars de chaque année, est prolongée jusqu’au 31 mai pour l’année 2020, en France métropolitaine ainsi qu’à l’Outre-Mer. 

Est également prolongée d’autant l’interdiction des fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz de procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles prévue à l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles.