Détermination des objectifs en matière de réduction, réutilisation et réemploi des emballages plastiques à usage unique

Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025

Le 30 avril 2021 a été publié au Journal officiel le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025.

 

Ce décret a été adopté en application de l’article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, lequel a créé au sein du Code de l’environnement l’article L. 541-10-17.

 

L’article précité énonce que la France se fixe pour objectif, d’ici à 2040, la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique. Dans ce but, des objectifs en matière de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage sont fixés par décret pour des périodes de cinq ans, la première période devant s’achever le 31 décembre 2025.

 

Le décret du 29 avril 2021 détermine ainsi ces objectifs pour la période du 1er mai 2021 au 31 décembre 2025, et s’inscrit dans le respect du principe général de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, définie à l’article L. 541-1, I du Code de l’environnement.

 

I] Objectifs en matière de réduction des emballages à usage unique

 

L’article 2 du décret du 29 avril 2021 fixe à 20% l’objectif de réduction des emballages en plastique à usage unique mis sur le marché. Il est précisé que 50 % de cette réduction devra être obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation d’emballages et qu’il devra être tenu compte du potentiel propre aux catégories de produits auxquelles sont destinés ces emballages.

 

Afin de mesurer l’atteinte de cet objectif, le tonnage de plastique incorporé dans les emballages à usage unique mis sur le marché sera pris en compte, par rapport à l’année de référence 2018, mais d’autres indicateurs relatifs au nombre d’emballages seront mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023.

 

Le décret mentionne des exemples de mesures pouvant être adoptées pour mettre en œuvre cet objectif et notamment : la suppression des emballages, la substitution du plastique par une autre matière, l’utilisation de dispositifs de recharge… Les metteurs sur le marché devront préférer les alternatives disposant d’une filière de recyclage opérationnelle et ne conduisant pas à perturber les opérations de tri ou de recyclage des déchets d’emballages. Ils veilleront par ailleurs à ne pas utiliser des substances ou éléments indissociables susceptibles de limiter l’utilisation du matériau recyclé. Les alternatives à l’emballage plastique à usage unique devant être privilégiées sont également celles permettant une réduction des impacts environnementaux de l’emballage.

 

Un autre objectif est fixé pour les emballages à usage unique qualifiés d’« inutiles », leur réduction devant tendre vers 100 %. Ces emballages sont définis par le décret comme ceux « n’ayant pas de fonction technique essentielle, comme une fonction de protection, sanitaire et d’intégrité des produits, de transport, ou de support d’information règlementaire ».

 

II] Objectifs en matière de recyclage

 

L’article 3 du décret fixe, sur la période considérée, l’objectif de recyclage de ces emballages à 100 %. Dans ce cadre, il est prévu que :

 

  • Une filière de recyclage opérationnelle soit mise en place d’ici au 31 décembre 2025, les metteurs sur le marché devant veiller à ce que le recyclage des emballages plastiques à usage unique ne perturbe pas le fonctionnement des autres filières de tri/recyclage et que ces emballages « ne comportent pas de substances ou d’éléments indissociables susceptibles de limiter l’utilisation du matériau recyclé » ;
  • En outre, les metteurs sur le marché devront « favoriser l’intégration de matière recyclée dans les emballages en plastique, pour soutenir le développement des filières de recyclage et l’accroissement de leurs débouchés ».
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