Energie
le 09/06/2022
Astrid DELESQUEAstrid DELESQUE

Bilan de la Commission de Régulation de l’Energie des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel

Rapport de surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel en 2021 – 31 mai 2022

Le rapport annuel de la surveillance des marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a été publié le 31 mai 2022.

Les principaux sujets abordés sont les suivants :

  • La CRE fait état d’une crise d’approvisionnement sans précédent qui porte sur les prix de gros, due en partie au détachement des imports en gaz européens de l’approvisionnement russe. Cette crise a entrainé une volatilité des prix et par voie de conséquence, des risques de manipulation de marché et de délits d’initiés à l’échelle européenne. Pour cette année, la CRE ne s’estime pas en mesure, contrairement aux années précédentes, d’assurer avec un degré de confiance raisonnable que le marché de gros du gaz naturel a fonctionné de manière satisfaisante. La crise électrique a par ailleurs été accentuée en France par la réduction de la disponibilité du parc nucléaire suite à la découverte d’anomalies sur des systèmes de sécurité. La France connait aujourd’hui les prix d’électricité les plus hauts d’Europe, reflet d’un déséquilibre offre-demande.

A titre d’illustration :

– Pour l’électricité : 109,2€/MWh en moyenne des prix spot, soit + 239 % par rapport à 2020. 94,7€/MWh en moyenne des prix à terme annuels, soit + 111 % par rapport à 2020 ;

– Pour le gaz : 46,4€/MWh en moyenne des prix sport soit + 398 % par rapport à 2020. 33,7€/MWh en moyenne des prix à terme annuels, soit +151 % par rapport à 2020 ;

 

  • Face à un tel constat, la CRE identifie des dysfonctionnements du système de formation des prix sur les marchés de gros de l’électricité. Elle se base sur un rapport de l’ACER remis en avril 2022 à la Commission européenne et portant sur le fonctionnement du marché de gros européen de l’électricité. Il est dressé le constat suivant : le marché intérieur européen permet l’optimisation à court terme du système électrique européen, et il est irremplaçable pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union européenne de façon efficace. Toutefois, deux problèmes ne sont pas réglés :

– Ce marché ne délivre pas aujourd’hui une visibilité suffisante à long terme ;

– La question de la protection des consommateurs contre les périodes de prix élevés reste posée.

Pour y remédier deux mesures sont proposées par la CRE :

– L’Union européenne doit se préparer à une interruption des livraisons de gaz russe, en prévoyant des mesures exceptionnelles telles qu’un plafond des prix de gros du gaz et des garanties publiques temporaires pour éviter des défaillances en cascade d’acteurs du marché de gros de l’électricité ou du gaz ;

– Un effort de la maîtrise de la consommation doit être réalisé pour faire face à la crise d’approvisionnement physique que reflètent les prix de gros. Il faut donc inciter les consommateurs à réduire leur consommation.

 

  • La CRE a renforcé sa surveillance des marchés de gros, en lien avec l’ACER et les autres régulateurs européens :

– Sur le marché du gaz : une surveillance accrue s’est portée sur les transactions sur les périodes où les prix du gaz étaient sensibles aux annonces souvent de nature politique concernant l’approvisionnement européen ;

– Sur le marché de l’électricité : une surveillance accrue également a été portée sur la qualité des publications concernant l’état du parc de production d’électricité ;

– Dans le cadre du règlement dit « REMIT » : la CRE est responsable depuis 2006 de la surveillance des marchés de gros français de l’électricité et du gaz naturel. Cette mission de surveillance s’inscrit dans le cadre du règlement européen n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie. Pour accroitre sa surveillance, elle s’appuie sur des outils de détection interne dans le but d’identifier les possibles abus de marché mais aussi sur les notifications de suspicions reçues par différentes sources et notamment par les personnes organisant des transactions à titre professionnel (à savoir les organisateurs des opérations de négoce sur leurs plateformes, ou persons professionally arranging transactions (« PPAT »)).