La Commission européenne prépare actuellement un réexamen et une révision de sa directive n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 relative au marché intérieure du gaz pour :

• d’une part, faire en sorte que le cadre applicable au marché du gaz contribue à la réalisation des objectifs plus ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) fixés dans le pacte vert pour l’Europe et dans le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 ;
• et, d’autre part, mettre en œuvre les mesures proposées dans les stratégies pour l’intégration du système énergétique et pour l’hydrogène.

A ce titre et, tel que nous l’indiquions dans notre précédente LAJEE[1], la Commission a lancé une consultation publique du 26 mars 2021 au 18 juin 2021 afin de recueillir les points de vue des parties prenantes sur la manière dont la directive sur le gaz et le règlement sur le gaz devraient être révisés pour faciliter l’adoption des gaz renouvelables et à faible émission de carbone et l’autonomisation des consommateurs, tout en garantissant des marchés intérieurs du gaz de l’UE intégrés, liquides et interopérables. 

Les retours ainsi obtenus alimenteront la préparation par la Commission de propositions législatives pour un nouveau paquet de décarbonation des marchés de l’hydrogène et du gaz, destiné à être publié avant la fin de l’année.

Ainsi la CRE a publié sur son site, le 23 juin dernier, sa contribution à cette consultation, laquelle adresse plusieurs messages répertoriés dans les domaines suivants :

• Sur l’organisation du marché du gaz :

Message 1 : Une révision importante des règles du marché du gaz naturel, qui ont fait leurs preuves, n’est pas souhaitable ;

Message 2 : Les évolutions législatives éventuelles doivent se concentrer sur les barrières à l’accès au marché pour les gaz renouvelables et bas carbone ;

Message 3 : Les droits et protections des consommateurs doivent être les mêmes pour le gaz que pour l’électricité, en tenant compte des spécificités techniques.

• Sur la planification des infrastructures :

Message 4 : La CRE est favorable à une cohérence renforcée entre les plans nationaux et les plans européens sans nécessairement aller jusqu’à un alignement complet ;

Message 5 : La CRE ne préconise pas de plan de développement des infrastructures unique regroupant l’ensemble des vecteurs énergétiques, mais elle estime que des scénarios communs devront être utilisés ;

• Sur l’hydrogène :

Message 6 : La CRE souscrit à la vision progressive du développement de l’hydrogène de la Commission européenne, dont la régulation devra être abordée de manière dynamique pour accompagner le développement de la filière ;

Message 7 : Différents modèles industriels doivent pouvoir émerger, éventuellement intégrés, afin de réunir les conditions nécessaires au financement et au développement de la filière.

Message 8 : Le développement d’infrastructures dédiées à l’hydrogène doit reposer sur des besoins avérés et il doit être financé sans soutien de la part des autres secteurs énergétiques.

• Sur l’accès des gaz renouvelables et bas carbone au marché :

Message 9 : La tarification du transport de gaz aux frontières doit rester fondée sur les coûts tant que les importations restent dominantes ;

Message 10 : L’accès aux marchés de gros pour les gaz renouvelables et bas carbone doit être facilité, via des flux rebours ou par des options « virtuelles », sans remettre en cause le périmètre des zones entrée-sortie.

[1] Disponible ici : https://www.seban-associes.avocat.fr/la-strategie-pour-le-developpement-de-lhydrogene-se-poursuit-a-lechelle-nationale-et-europeenne/