Indépendance des gestionnaires de réseaux en 2019 et 2020 : parution du rapport de la Commission de régulation de l’énergie

CRE - Rapport 2019-2020 sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel

Le 30 avril 2021, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son douzième rapport sur le respect des Codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseau sur la période 2019-2020.

La CRE a analysé la situation individuelle des neufs gestionnaires de réseaux de distribution desservant plus de 100.000 clients (Enedis, GRDF, SER, Gérédis, SRD, URM, GreenAlp, Régaz-Bordeaux et R-GDS) et des trois gestionnaires de réseaux de transport (RTE pour l’électricité, GRTgaz et Teréga pour le gaz naturel).

Pour mémoire, dans son rapport relatif à la période 2017-2018 (commenté dans notre Lettre d’Actualité Energie Environnement de mars 2019), la CRE avait constaté que les gestionnaires de réseaux respectaient de manière globalement satisfaisante les règles d’indépendance et de bonne conduite.

Dans ce nouveau rapport, la CRE ne constate aucune nouvelle situation de non-conformité majeure et indique que la plupart des recommandations formulées dans son précédent rapport ont été mises en œuvre.

Plus précisément, s’agissant de GRDF, la CRE considère que la situation du gestionnaire est satisfaisante au regard du principe d’indépendance et que la majorité des améliorations attendues ont été mises en œuvre. Elle constate notamment que GRDF a diminué sa dépendance au CRIGEN, l’organisme de recherche d’Engie SA, et conclu une convention détaillant le niveau d’informations que GRDF peut remonter à sa maison-mère dans le cadre du dialogue de gestion. Cependant, des points d’amélioration restent attendus tels que la fin des situations de mise à disposition par Engie de ses cadres dirigeants à GRDF (ce point était déjà relevé dans le précédent rapport de la CRE).

S’agissant d’Enedis, la CRE constate qu’elle a consolidé la situation d’indépendance vis-à-vis de sa maison-mère EDF, notamment par le rehaussement du seuil de validation des projets d’investissements portant sur le parc immobilier et les systèmes d’information d’Enedis par le conseil de surveillance d’EDF. Toutefois, la CRE renouvelle sa recommandation relative à la fin de la pratique de distribution d’actions EDF aux dirigeants d’Enedis qui n’a, à ce jour, pas été respectée. D’autres améliorations sont par ailleurs attendues sur certains sujets spécifiques, tels que le suivi de la participation des salariés d’Enedis aux évènements d’EDF, l’accès aux fonds contenant exclusivement des actions EDF pour les dirigeants et le responsable de la conformité d’Enedis ou encore certaines pratiques relatives au recrutement.

Figurent également au sein de ce rapport cinq dossiers thématiques portant sur :

  • les pratiques des ressources humaines des opérateurs de réseaux,
  • sur les processus de raccordement,
  • sur la gestion de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz,
  • sur la diversification des activités des opérateurs de réseaux 
  • sur l’ouverture de la concurrence de la fourniture d’électricité aux offres de marché sur les zones de desserte des Entreprises Locales de Distribution (ELD).

Au titre de ce dernier dossier, la CRE constate que la concurrence sur le segment des consommateurs résidentiels et des très petites entreprises est quasiment inexistante sur les territoires des ELD et qu’ainsi environ 1,2 millions de consommateurs d’électricité et 400.000 consommateurs de gaz n’ont pas la possibilité de véritablement choisir leur fournisseur. Ce sujet de la concurrence entre fournisseurs d’électricité et de gaz sur le territoire des ELD a d’ailleurs fait l’objet d’une délibération n° 2021-121 du 10 juin 2021 commentée dans la présente Lettre d’actualités juridiques.

Au sujet de la transparence de la facturation des opérations de raccordement, la CRE a réalisé des audits chez Enedis, GRDF, RTE, GRTGaz et Téréga.

La CRE a constaté que l’ensemble des gestionnaires de réseaux a défini une organisation interne claire en ce qui concerne le suivi et la réalisation des projets de raccordement.

La CRE note notamment que des actions ont été menées par Enedis à la suite des recommandations précédemment formulées. Désormais, les devis de raccordement intègrent des précisions sur la méthode de calcul utilisée. Néanmoins, au titre des améliorations attendues d’Enedis par la CRE, figure l’évolution suivante : “Assurer la transparence du mécanisme de facturation des extensions de réseau dans le cadre des lois SRU et UH, et pouvoir justifier la mise à la charge des coûts d’extension au demandeur de raccordement plutôt qu’à la collectivité en charge de l’urbanisme”.

En outre, s’agissant des ELD examinées, le rapport revient sur la décision du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) du 25 janvier 2021 qui a sanctionné pécuniairement UEM et URM à hauteur de 75.000 euros et 50.000 euros pour avoir entretenu une confusion de leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque.

En application de cette décision, URM doit ainsi modifier son accord de participation afin qu’il soit totalement indépendant d’UEM et les offres de recrutement d’URM, publiées sur le site internet d’UEM, doivent être clairement identifiées et doivent spécifier le caractère indépendant d’URM vis-à-vis d’UEM.

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