Violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale municipale

CEDH, 25 juillet 2019, Affaire Brzeziński c. Pologne

Dans l’affaire Brzeziński c. Pologne (arrêt du 25 juillet 2019), la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression en raison de la condamnation du requérant, candidat au poste de conseiller communal à Koziegłówki en 2006, pour avoir publié une brochure critiquant la gestion de la municipalité, et notamment le maire, et une conseillère communale, candidats, tous deux à leur propre réélection.

Ayant rappelé que la Convention ne laissait guère de place pour les restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général, et que les limites de la critique admissible sont plus larges  à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier. L’homme politique s’exposant  inévitablement à  et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes  que par la masse des citoyens, il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance.

Si la Cour a admis qu’il est nécessaire de lutter contre la dissémination d’informations fallacieuses  à propos des candidats, elle a rappelé aussi, qu’il est particulièrement important en période préélectorale, de permettre aux opinions et aux  informations de tous ordres de circuler librement.

La Cour a relevé, en l’espèce, qu’il ne ressortait pas des décisions des juridictions nationales que ces dernières se soient interrogées sur le fait de savoir si les propos du requérant justifiaient sa condamnation à  une série de peines dont le cumul s’avérait très lourd et constituait une sanction susceptible d’avoir un effet inhibiteur sur le requérant, alors qu’il participait au débat politique. Interdiction lui a avait été faite de continuer à publier la brochure, obligation lui avait été également faite de présenter des excuses et de rectifier les informations jugées inexactes en faisant paraître une déclaration en première page de deux quotidiens locaux. Il avait aussi été condamné au paiement d’une somme à un organisme caritatif. 

Pour la CEDH, en tranchant sur ces questions ainsi qu’elles l’avaient fait, les juridictions nationales avaient commis une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression du requérant et avaient violé les principes consacrés à l’article 10 de la Convention (Braun précité, § 49, Kurski c. Pologne, no 26115/10, § 55, 5 juillet 2016).

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