Une nouvelle affirmation du principe de concentration des moyens

Cass. Civ., 2ème,, 11 avril 2019, n° 17-317.85

Dans cette affaire, des locataires ont fait assigner devant le Tribunal d’instance de Beauvais les héritiers de leur bailleresse en nullité du congé délivré par cette dernière sur le fondement de l’insanité d’esprit.

Dans un jugement du 12 décembre 2011, le Tribunal d’instance de Beauvais a jugé cette demande irrecevable et s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance de Beauvais quant aux autres demandes.

A la suite de l’arrêt rendu par le Tribunal de grande instance, le Tribunal d’instance, dans un jugement du 7 décembre 2015, a déclaré les locataires demandeurs irrecevables à contester la validité du congé.

La Cour d’appel d’Amiens a infirmé cette décision, déclarant recevable l’action des demandeurs, au motif que ceux-ci se seraient fondés sur une autre cause d’irrecevabilité que celle avancée dans la première instance, de sorte que l’autorité de la chose jugée ne saurait leur être opposée.

La Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs :

« Qu’en statuant ainsi, alors que le tribunal d’instance de Beauvais avait, dans le dispositif de son jugement du 12 décembre 2011, déclaré M. et Mme I… irrecevables en leur demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet le congé donné par S… D…, ce dont il résultait qu’ils n’étaient pas recevables à faire juger à nouveau cette prétention par la présentation d’un nouveau moyen, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

La Cour de cassation vient ainsi affirmer une nouvelle fois le principe dégagé par son arrêt « Cesareo » désormais célèbre, selon lequel « incombe au demandeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci », dit également « principe de concentration des moyens ».

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