Une brèche dans l’obligation de négocier pour bénéficier des réductions Fillon

Cass. civ., 2ème, 20 juin 2019 n° 17-18.061

Un établissement public à caractère industriel et commercial, en l’espèce un Office public de l’Habitat, ne peut être sanctionné par une minoration de la «réduction Fillon » sur le fondement d’une absence de négociation sur les salaires, s’il n’est soumis à aucune obligation annuelle de négocier sur ce thème.

La Cour de cassation a ainsi cassé un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait validé l’argumentaire de l’URSSAF qui refusait à un Office public de l’Habitat, le bénéfice des exonérations Fillon, en l’absence de négociation annuelle obligatoire (ci-après  « NAO »). 

L’Office arguait de ce que l’organisation d’une NAO sur les salaires effectifs ne pouvait être exigée des OPH avant le 29 octobre 2009, l’article 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 laissant un délai d’un an aux OPH pour faire un accord de classification des emplois et organiser des élections. Or en l’absence de telles élections, l’employeur ne pouvait lancer une NAO. La Cour a validé ce raisonnement en estimant que l’organisation d’une NAO ne pouvait être exigée de l’OPH avant le 29 octobre 2009.

Dès lors et nonobstant l’absence de NAO, l’employeur peut bénéficier des exonérations Fillon.

Ainsi, en cas d’impossibilité de droit, l’ouverture d’une NAO n’est pas exigée pour obtenir le bénéfice des exonérations Fillon.

 

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