Une altercation entre un fonctionnaire dépressif et le maire entrainant une reconnaissance d’imputabilité au service n’entraîne pas pour autant le droit de bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité

CE, 6 février 2019, n° 415975

L’altercation d’une secrétaire de mairie avec le maire de la commune constitue-t-elle un accident de service lui permettant de bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité (ci-après « ATI ») ? Telle est la question posée au Conseil d’État, le 6 février dernier, qui a répondu par la négative au vu des circonstances.

En l’espèce, Mme B., secrétaire de mairie d’Angervilliers entretenait des relations conflictuelles avec le maire de la commune depuis 2003. Le 3 février 2004, à la suite d’une altercation avec lui, l’intéressée a été placée en congé maladie pour syndrome dépressif dans le cadre retenu alors d’un « accident de service ». Elle a ensuite été maintenue dans cette position jusqu’à son départ à la retraite, au milieu de l’année 2015.

Entre-temps, l’intéressée a demandé en vain le bénéfice d’une ATI, prestation versée sous certaines conditions fixées à l’article 2 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, au fonctionnaire et sur sa demande en plus de son traitement en cas d’invalidité permanente partielle d’origine professionnelle supérieure à 10 %.

Mais, la Caisse des Dépôts et des consignations a rejeté sa demande, de même que le juge administratif saisi en première instance du litige.

En effet, si la dépression nerveuse d’un fonctionnaire causée par un évènement précis et daté a pu être qualifiée comme résultant d’un accident de service par le Conseil d’État (cf. CE, 23 septembre 2013, Fonvielle, n° 353093), il considère ici que « pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité », un accident de service est « un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ». C’est ainsi qu’il a relevé en l’espèce qu’il ressortait des pièces à sa disposition que l’agent entretenait des relations conflictuelles depuis 2003 et qu’elle souffrait déjà d’un syndrome dépressif en lien avec ses conditions de travail avant l’altercation du 3 février 2004 avec le maire, de sorte que son placement par la collectivité en accident de service à la suite de cet évènement était sans incidence sur sa qualification au regard des dispositions relatives à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité.

Cette décision a ceci d’intéressant qu’elle évite à la Caisse des dépôts d’être liée à des qualifications retenues préalablement par les employeurs publics, chacun restant maître de son appréciation dans la prise d’une décision dont il est seul tenu in fine d’assumer les conséquences financières.

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