Un nouveau projet de loi du Gouvernement sur le climat et l’énergie et une nouvelle proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétique

Projet de loi du Gouvernement relatif à l’énergie et au climat

Un nouveau projet de loi sur le climat et l’énergie a été dévoilé par le Gouvernement lors de sa saisine pour avis du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), puis du Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE), en février dernier.

Cinq chapitres, comprenant chacun un article unique, composent ce nouveau projet de loi dans sa version transmise au CESE et au CNTE.

Le chapitre Ier a pour objet de réviser les objectifs de la politique énergétique et climatique fixés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre du pays est réévalué à la hausse (d’une division par quatre d’ici 2050 par rapport au niveau de 1990 à la « neutralité carbone à l’horizon » 2050), ainsi que l’objectif intermédiaire de réduction en 2030 des consommations d’énergie (de 20 à 17 % par rapport au niveau de 2012). 

Est augmentée de 30 à 40 % la baisse des consommations d’énergie fossile prévue à l’échéance 2030.

En revanche, l’échéance de la baisse de la part de l’énergie nucléaire à 50 % de la production nationale d’électricité est reculée de 2025 à 2035.

Le chapitre II prévoit la création d’un Haut Conseil pour le Climat, placé auprès du Premier ministre mais ne pouvant recevoir d’instruction de la part du Gouvernement, composé de 13 personnalités et ayant pour mission d’établir un rapport sur la politique climatique.

Le chapitre III prévoit de nouvelles mesures de simplification en faveur du développement des énergies renouvelables concernant notamment le rôle à jouer par l’autorité environnementale visée aux articles L. 122-1 et suivants du Code de l’environnement.

Le chapitre IV vient renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergies, notamment par la possibilité ouverte au ministre de l’énergie d’imposer un contrôle au demandeur de CEE par un organisme tiers.

Enfin, le chapitre V prévoit l’habilitation du Gouvernement pour transposer en droit national, par voie d’ordonnance, les nouvelles et futures directives européennes, et adapter le droit national aux nouveaux et futurs règlements européens, relevant tous du Paquet intitulé « Une énergie propre pour tous les européens » (voir notre dernier point sur le sujet dans notre Brève du 10 janvier 2019).

Saisi uniquement sur l’article 1er du projet de loi, le CESE a adopté un avis sur le projet de loi le 20 février dernier dans lequel la révision des objectifs de la politique énergétique et climatique est critiquée. Et, s’autosaisissant de l’article 2 du projet de loi, le CESE déplore également la création d’un Haut Conseil pour le Climat, mesure que le Conseil considère insuffisante.

Quant au CNTE, ce dernier a rendu un avis favorable, le 21 février dernier, sur le projet de loi, même si certains  de ses membres demandent que la transposition en droit national du Paquet européen « Une énergie propre pour tous les européens » fasse l’objet d’un véritable débat au Parlement au lieu d’une transposition par voie d’ordonnance.

Enfin, on relèvera également le dépôt en date du 22 janvier dernier au Sénat d’une proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétique

Cette proposition vise à consacrer l’accès à l’énergie comme un droit fondamental pour les Français et prévoit un principe général d’interdiction des coupures de gaz et d’électricité pour les ménages en situation de précarité énergétique. Elle propose également la suppression de certaines taxes pour les ménages précaires[1] ainsi que l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % aux tarifs de l’énergie.

 

 

[1] Seraient concernées la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

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