La transition numérique en marche : publication de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (JORF n° 0235 du 8 octobre 2016)

Avec un titre ambitieux et riche de 113 articles, la loi pour une République Numérique confirme, si besoin était, l’importance des sujets numériques en France.

Sans entrer dans le détail de ses divers articles qui feront l’objet de prochains commentaires dans les semaines à venir dans la Lettre d’Actualité Juridique du Cabinet (LAJ) et également dans la Lettre d’Actualité Juridique Energie et Environnement (LAJEE),  il y a lieu de retenir que la loi pour une République numérique se structure autour des trois  volets suivants :

  • la circulation des données et du savoir (Titre I)

Les « données » sont le cœur de ce premier volet.  Le Titre 1 de la loi comporte ainsi des mesures relatives à l’économie de la donnée, avec en particulier l’ouverture des données publiques et la création d’un service public de la donnée (article 14) et l’introduction de la notion de « données d’intérêt général » (article 17), qui permet d’accroître l’ouverture des données issues de personnes publiques et privées.

Dans ce cadre, certains acteurs privés (délégataires de services publics, bénéficiaires de subventions publiques…) seront tenus de communiquer des données d’intérêt général, qui concernent l’exploitation des services publics. La loi comporte également des dispositions spécifiques pour les services publics de l’énergie (article 23 de la loi relatif aux obligations imposées aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz).

  • la protection des citoyens dans la société numérique (Titre II) 

Ce deuxième  volet de la loi établit de nouvelles règles sur plusieurs problématiques majeures : neutralité de l’accès à Internet, loyauté des plateformes, portabilité des données, protection de la vie privée en ligne, notamment s’agissant de la gestion des données en cas de décès ou de confidentialité des correspondances privées.

  • l’accès de tous au numérique (Titre III)

Ce troisième volet vise l’objectif de renforcer les dispositifs destinés à lutter contre toutes les fractures numériques : accès des territoires (aménagement numérique du territoire, déploiement du THD) et accès des populations les plus fragiles. Plusieurs mesures sont prévues afin d’accélérer le déploiement des réseaux à fibre optique sur le territoire, notamment des facilitations réglementaires ou des mesures de soutien financier aux collectivités pour le déploiement de pylônes pour la téléphonie mobile. Enfin, la loi renforce les pouvoirs de l’Arcep dans l’incitation au déploiement du très haut débit.

L’ensemble des secteurs d’activité sont ainsi concernés par la révolution numérique et donc par les dispositions de cette loi : l’audiovisuel, le tourisme, le commerce et la distribution, les transports, l’agriculture, l’énergie, l’éducation ou encore la santé.

Une quarantaine de textes réglementaires devraient être publiés dans les six mois à venir.

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