Transfert d’entreprise : le refus du salarié de la modification de son lieu de travail constitue un motif économique de licenciement

Cass. Soc., 17 avril 2019 n° 17-17.880 FS-PB

Par un arrêt publié au bulletin en date du 17 avril 2019, la Cour de cassation précise la nature juridique du licenciement consécutif au refus du salarié de la modification du lieu d’exécution de son travail dans le cadre d’un transfert d’entreprise.

La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, et plus particulièrement de son lieu de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

En l’espèce, une société implantée à Nantes cède son activité à une société basée à Orléans entrainant le transfert de plusieurs salariés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Souhaitant rapatrier à Orléans les postes de travail, les salariés se voient proposer une modification du lieu d’exécution de la relation contractuelle. Après avoir refusé la modification de leur contrat de travail, les salariés sont licenciés pour motif personnel.

Considérant que la modification de leur contrat de travail a été proposée par l’employeur pour un motif économique, les salariés contestent le motif de leur licenciement et saisissent la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel fait droit aux demandes des salariés, ce que confirme le 17 avril 2019 la Cour de cassation.

Selon la Cour de cassation, dès lors que la modification du contrat de travail des salariés s’inscrivait dans la volonté de l’entreprise de ne conserver qu’un seul lieu de production dans le but de réaliser des économies, que l’objectif affiché était la pérennisation de son activité internet et que le motif réel du licenciement résultait donc de la réorganisation de la société cessionnaire à la suite du rachat d’une branche d’activité d’une autre société, le licenciement des intéressées avait la nature juridique d’un licenciement économique.

Le licenciement prononcé pour motif personnel était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme tout d’abord que « lorsque l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer » (Cass. soc., 30 mars 2010, n°08-44.227).

Pour autant, la Cour de cassation semble revenir sur sa position adoptée en 2016 qui pouvait laisser suggérer que le refus du salarié d’une modification de son lieu de travail entraînée par le transfert d’entreprise constitue une cause autonome de rupture (Cass. soc., 1er juin 2016, n°14-21.143).

Dans l’attente d’une confirmation de cet arrêt, le repreneur qui licencie les salariés transférés ayant refusé la modification de leur contrat de travail est incité à notifier des licenciements économiques. Les salariés doivent en conséquence bénéficier d’un reclassement ou le cas échéant d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

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