Tarif de cession aux entreprises locales de distribution

Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

Les tarifs de cession permettent aux entreprises locales de distribution (ELD) situées en France métropolitaine continentale, de s’approvisionner en électricité pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) et, pour celles desservant moins de 100.000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseaux.

 

En application de l’article L. 337-10 du Code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pour mission de proposer ces tarifs aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie.

 

Par une délibération du 7 février 2019 la CRE avait proposé une évolution des tarifs de cession.

 

La CRE proposait une augmentation moyenne de 17,6% HT des tarifs de cession, représentant 8,2 €/MWh HT. La méthodologie retenue par la CRE pour établir les tarifs de cession est la même que celle retenue dans sa proposition tarifaire du 7 février 2019 sur les TRVE. Il en résulte que la marge moyenne des ELD pour leur activité de commercialisation aux TRVE est stable par rapport à l’exercice tarifaire précédent.

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